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Acte de propriété

Question anonyme le 17/11/2009 à 14h43
Dernière réponse le 03/10/2010 à 19h43
[ ! ]
Mon terrain mesure 136m2 mais fait apparaître sur mon plan cadastral 125m2 ; différence qui est réclamé aujourd'hui par mon voisin ??? ce voisin veut récupérer la dfférence, soit 11m2 en 1971, ce terrain a été divisé en deux lots : - le voisn : 375m2 (plan cadastre 4are10) alors que moi,j 'ai 136m2 (plan cadastre 1are25) je suis propriétaire depuis 2005 j'ai pu récupérer l'acte de vente d'origine de mon vendeur où est annexé le plan du géomètre de l'époque, il est bien stipulé : - 375 m2 pour mon voisn - 136 m2 pour moi cependant dans mon acte de vente de 2005, mon notaire ne parle que du plan cadastral soit 1are25, quel est mon recours car aujourd'hui, je suis assignée par mon voisin ..., l'acte de propriété d'origine peut-il faire foi...... merci de vos réponse
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1 réponse pour « 
acte de propriété
 »
Réponse de JUNOTA
Le 03/10/2010 é 19h43
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Bonsoir, l'anonyme. Le cadastre ne constitue qu'un document fiscal, destiné à asseoir le calcul des taxes foncières, et n'établit qu'une présomption de superficie. Par contre, LE document de référence, est l'état descriptif de division avec document d'arpentage, qui a été dressé par le géomètre à l'occasion de la division d'origine. Les chiffres de ce dernier document ont été repris par le notaire dans son acte, et l'acte de propriété d'origine fait effectivement foi. Il y aura lieu de faire établir un acte rectificatif. Peut-être s'agit-il d'une erreur des services du cadastre. Vous pouvez faire établir une "origine cadastrale" (remontant chronologiquement) auprès de ces services. (nominativement) Bien à vous.
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