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DROITS DE SUCCESSION DE MON GRAND PERE

Question anonyme le 02/02/2010 à 13h07
Dernière réponse le 17/05/2010 à 21h20
[ ! ]
BONJOUR MON GRAND PERE EST DECEDE LE 15 JANVIER 2000 ET MA GRAND MERE EST EN VIE POUVEZ VOUS ME DIRE SI J HERITE DE QUELQUE CHOSE LEUR UNIQUE ENFANT ETANT MA MERE DECEDEE QUAND JAVAIS 10 ANS .MERCI DE VORE REPONSE
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1 réponse pour « 
DROITS DE SUCCESSION DE MON GRAND PERE
 »
Réponse de 25ansdesespoir
Le 17/05/2010 é 21h20
[ ! ]
Si vos grand parents étaient sous le régime de la communauté universelle avec clause de donation de la totalité des biens au conjoint survivant, c'est votre grand mère qui reste propriétaire unique . Dans tous les autres cas , il y a comme héritiers , vous,( vos frères s'il en est ) et votre grand mère de mon expérience personnelle, je pense pouvoir conclure que la transmission du patrimoine aux héritiers est automatique et sans formalité au jour du décès. Les héritiers sont de fait subrogés de façon indivise dans les droits du défunt avant même l’intervention du notaire . les droits de chacun se définissent en pourcentage ( variables selon les cas de testament et de régime matrimonial ) Depuis 2006, les actes de gestion doivent obtenir l’accord d’une majorité des 2/3 des héritiers , les actes de disposition (vente, aliénation, destruction, agrandissement ) doivent recevoir l’accord unanime des héritiers. Enfin , les actes auprès des administrations ( mairie , impôts ) peuvent être réalisés par un seul héritier . Pour les impôts et la déclaration de succession est à faire dans un délai assez court ( de mémoire 1 an); l’intervention d’un notaire , bien que n’étant pas obligatoire, est pratiquement incontournable pour ne pas oublier les dégrèvements par héritier. enfin presque tous les régimes matrimoniaux prévoient de donner l'usufruit au conjoint survivant, ce qui expliquerait que votre grand mère ne vous ait pas parlé de partage, car tant qu'elle ne vend pas un immeuble , elle n'a pas besoin de votre signature, et si vous êtes seul héritier après elle, cela serait de la paperasse inutile. Autant attendre son décès et ne faire qu'une fois les démarches. cordialement
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