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Droits sur mur privatif

Question de gepi le 08/05/2012 à 07h54
Dernière réponse le 11/05/2013 à 17h40
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Nous avons construit un mur privatif en 1991 mais pas crépi côté voisin ( pas d'obligation à ce moment-là). Peut-il nous obliger à le faire actuellement? merci
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6 réponses pour « 
droits sur mur privatif
 »
Réponse de jb40
Le 25/11/2012 à 15h46
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Le règlement d'urbanisme en vigueur sur votre commune (PLU, POS, carte communale ou RNU) doit surement préciser que les matériaux bruts doivent être enduits ... Il peut donc exiger que vous le fassiez conformément à ce document et au pire des cas pour des raisons esthétiques en déposant plainte au tribunal ... Mettez vous à sa place, pourquoi vous l'avez enduit de votre côté si c'est si beau ?
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Réponse anonyme
Le 03/12/2012 à 15h30
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Nos voisins nous ont contraint apres harcelement à reconstruire une partie de notre pur privé, a nos frais, à présent ils nous harcèlent pour qe celui ci soit peint ! votre reponse ci dessus précise que le règlement etc contraindrait cet embellissement si il l' a été fait de notre côté ! !! hors, nous avons utilisé les memes matériaux que ceux qu'ils ont utilisé sur les autres parties de leur terrain, et laissé depuis des années : bruts : non enduits, ! quel texte de loi m'apportez vous pour entretenir cette obligation qui nous incombrait ?
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Réponse anonyme
Le 03/12/2012 à 16h14
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J'ajoute ces points, le mur que l'on a partiellement remplacé etait en parpaing,non peint, nous avon sremplacé par des panneau de mur plein bloc beton celullaire à poser ; les memes qu'ils ont utilisés -(et non peints pour le reste de leur terrain), l a partie non renovée(qui correspondait aussi à l'enclos de leur chien) reste en parpaing, réalisée par les anciens propriétaires de notre maison (plus de 10 ans) et n'a jamais fait aucune remarque sur l' esthétique, le litige portant uniquement sur la "dangerosité" de la partie à renover. si vous m'apportez le texte de loi prouvant une obligation de notre part d'esthétisme à apporter du côté du jardin de nos voisins, je ne vois qu'une solution, à savoir la destruction totale de ce mur privatif, car aucun texte de loi nous oblige la réalisation d une séparation entre les terrains. merci d'avance pour votre reponse.
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Réponse de jb40
Le 08/12/2012 à 11h54
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Avez-vous un PLU (plan local d'urbanisme) sur la commune si oui consultez les articles de ce document réglementaire qui concerne votre zone et vous devriez trouver les types de murs que vous pouvez réaliser (hauteur, matériaux interdits, ...) Une autre question, vous semblez avoir reconstruit une partie du mur ? Avez vous déposé en mairie une déclaration préalable ou à l'époque une déclaration de travaux pour réaliser ces travaux, certaines communes réglementent la construction des clôtures même de hauteur inférieure à 2 m. Si votre commune n'a pas de PLU, POS ou carte communale c'est le RNU qui s'applique (règlement national d'urbanisme) et celui-ci n'a que deux articles qui traitent des clôtures R111-21 et R111-23 et sont très vagues sur l’esthétique pour faire simple demande qu'ils s’harmonisent, s'intègrent ce qui semble le cas ... Après vous écrivez que vous voisins vous ont forcé après harcèlement à reconstruire ... C'est pas simple lorsque l'on a des voisins un peu "malades" mais si leurs murs privatifs sont pas de meilleure qualité, il faut arrêter de les suivre dans leurs exigences ! Ils n'auront qu'à aller au tribunal et s'il le font (cela reste à voir) vous verrez bien à ce moment là car si tous les autres murs sont de même qualité il n'y a peu de risque ! Au pire ils se retrouveront peut-être sommés eux aussi comme vous d'enduire leurs murs privatifs ... Bon courage ...
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Réponse anonyme
Le 11/05/2013 à 16h16
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Quand a moi j'ai un autre soucis mes voisins ont construits contre mon mur privatif et sur un puit mitoyen...mon mur n'etait pas enduit et il ont enduit le leur donc le mien se desagrege..?? quel est mon droit..???
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Réponse anonyme
Le 11/05/2013 à 17h40
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Jb merci pour toutes ces précisions. Autrement dit, nous aurions mieux agi en laissant pourrir l'ancien mur. effectivement s'ils continuent leurs menaces (il est facile de trouver des sujets à controverse) et que nous portons l'affaire au tribunal, nous détruirons le mur et ils s'en trouverons sans aucune séparation entre leur jardin et le notre. reste l'histoire de" la poutre chez le voisin.."
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