670 013
questions
1 486 162
réponses
1 459 561
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Durée de validité d'un certificat de possession

Question anonyme le 01/02/2017 à 12h05
[ ! ]
J'ai acheté un terrain en 1999 dans une zone non cadastrée et j'ai bâti une maison. En janvier 2004 j'ai déposé auprès de l'apc une demande pour un certificat de possession que j'ai obtenue dans la même année. À la mort de mon père mes frères et sœurs essaient de s'accaparer de mon bien sous prétexte que l'argent utilisé pour la construction appartenait à mon défunt père. Déjà de son vivant mon père à travers la justice a essayé d'annuler la possession. Mais il a été débouté et contraint d'arrêter les poursuites (cour suprême). Ma question: est ce que ces 13 années suffisent pour entamer la procédure d'obtention d'un acte de propriété? Sinon combien d'années dois je encore attendre? Merci pour votre réponse.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Durée de validité d'un certificat de possession
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T25.525