670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Duree de validité du certificat de possession en zone rurale

Question anonyme le 20/02/2017 à 18h57
[ ! ]
Nous habitons dans une zone non cadastree ou l'acte de propriété n'existe pas encore. de ce fait la mairie etablit un certificat de possession au propriétaire sur la base de 2 témoignages et l'affichage durant 2 mois. ma question : au bout de combien de temps les domaines peuvent ils remplacer le certificat de possession par un acte authentique?
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
duree de validité du certificat de possession en zone rurale
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T28.232