DUREE DE VALIDITE CERTIFICATS N4 ET Q4 - Page 2

Bonjour, Je ne suis pas tout à fait en accord avec vous Messieurs ! Le référentiel APSAD R4 permet de mettre en œuvre une méthode d'analyse du danger d'incendie et de choisir les équipements adaptés pour répondre à cette prescription réglementaire du Code du travail en matière de sécurité des travailleurs : "L’employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu" ce qui le renvoi au document unique de l'établissement et rend son choix (ou son omission) opposable face à l'obligation de résultat qui engage sa responsabilité pénale (et civile) par l'article L. 4121-1 du dit Code en cas d'accident et d'atteinte aux personnes. Mais il ne faut pas perdre de vu que la protection du patrimoine qui est renforcée par ce référentiel volontaire (on est d'accord sur ce point) et contractuel est aussi importante pour limiter la gravité d'un sinistre donc la perte financière induite (à ce jour encore, environ 70% des entreprises disparaissent et/ou font faillite dans les 2 à 3 ans suite à un incendie - Source statistique de la FFSA). A bon entendeur, salut !

Monsieur Aufeu, Ce que vous causez bien mais connaissez-vous vraiment le CNPP ? Parce que moi, j'y ai été employé donc je pense pouvoir en parler. Quand vous voyez le nombre d'extincteurs mis en place en plus que le code du travail et que vous en avez tant, parfois, que vous ne savez même plus où les installer. Quand on dit qu'en cas de litige, que le CNPP est le laboratoire d'expertise neutre pour déterminer si un appareil a bien fonctionné alors que ce CNPP ne peut pas être neutre car il dispose d'un nombre important d'extincteurs qui lui son t donnés par les fabricants. Quand on sait que le CNPP a été condamné pour concurrence déloyale. Quand on sait que j'ai déjà vu de grosses stés obtenir l'agrément après un échec et sans aucun repassage de l'audit. Quand on sait ce que coûte financièrement l'agrément APSAD, qu'il fauit encore nourrir l'auditeur lors de son passage, etc.... Permettez-moi de vous dire avec tous ces arguments que vous soyez d'accord ou pas avec nous, ça ne change en rien que ce n'est qu'une histoire commerciale. Dites-vous bien que les réglementations officielles existantes sont largement suffisantes pour assurer une très bonne sécurité et que ce n'est pas la mise en application de la règle R4 qui va changer le fait que 70% des entreprises ne disparaîtront plus. Ce qui pourrait renforcer la sécurité en entreprise serait surtout de rendre obligatoire la formation du personnel sur les appareils de protection. Ça, c'est prévu à la fois par le code du travail et la règle R4 mais très très rarement mis en application. A ce jour, même le chef d'établissement peut former son personnel alors qu'il ne le fait jamais et n'a pas la compétence pour. Moi, j'ai plus l'impression que vous n'avez qu'une vision d'un bureau de la chose plutôt que de quelqu'un qui va sur le terrain, qui rencontre le CNPP et qui procède à des mises en conformité.

Je ne répondrais pas à vos propos diffamatoires envers votre ancien employeur. Ce n'est pas mon boulot ! Mais passez au CNPP et on en parlera avec plaisir. Cordialement !

Propos diffamatoires ???? Lesquels ???? Tout ce que j'ai dit est passé au tribunal et a été diffusé dans la presse, alors ne dites donc pas n'importe quoi.

Propos diffamatoires, voici un document officiel : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/12d26.pdf

Quoi qu'il en soit, l'agrément APSAD pour la règle R4 est inabordable pour un artisan qui travaille seul ( 6400 euros tout les 5 ans, 1280 euros par an, 128 euros par mois ). C'est à ce demander à quoi sert d'obtenir un C.A.P ? Y' a de la place que pour les gros, qui emploient souvent au SMIG des gens incompétents. ( j'ai 39 ans d'expèrience ).

Bonjour Je viens d'effectuer la vérification de tout ce qui concerne l'incendie. Jai acheter un fond de commerce de 4 eme catégorie C'était une liquidation judiciaire donc impossible de retrouver le Q4 (ainsi que le Q18) La commission a donné son avis favorable il y a un an. Mon assireur me demande le Q4 que je ne peux fournir car l'entreprise qui a fait les vérification n'est pas apsad. Que dois je faire? Merci beaucoup

Bonjour, Ces documents (Q4 et Q18) concernaient l'ancienne entreprise. Ils ne sont plus valables pour la vôtre. Votre seule solution concerne à contacter une autre entreprise certifiée APSAD (pages jaunes, bouche à oreille, ...) qui reprendra la maintenance et vous délivrera d'abord un N4.

Merci beaucoup pour votre reponse Donc en gros j'ai fait réviser tout mes extincteurs mon ssi mes baes mon désenfumage par une entreprise pour rien? Parce qu'elle n'est pas apsad? Le gérant de cet entreprise m'a stipuler que le Q4 n'était délivré que pour les erp de 1 ère catégorie.

N'importe quoi ! Le Q4 ou N4 pour vous puisqu'il faut recommencer à zéro peut être décerné à toute entreprise et même pour une habitation collective. Maintenant, vous pouvez tenter une astuce que j'ai déjà vue être réalisée avec succès : demandez à votre assureur s'il peut se contenter d'un attestation de votre prestataire certifiant que votre installation est conforme à la législation, si c'est bien le cas. J'ai vu plusieurs assureurs s'en contenter.

Merci beaucoup En fait le Q4 n'est nécessaire que pour les assurance? Il n'est pas à présenter lors d'une commission de sécurité? Je vous remercie sincèrement de prendre du temps pour m'éclairer :)

Le N4 est délivré la 1ère année lors de la mise en conformité de l'installation. Le Q4 est, lui, délivré les années suivantes lors de la maintenance annuelle. Ces certificats n'ont rien d'officiel, n'ont aucune valeur légale. C'est votre assureur qui peut vous dire qu'il ne vous assure qu'à la condition que vous soyez conforme à la règle R4 de l'APSAD et, si c'est le cas, il vous demandera le N4 ou Q4. S'il ne vous demande rien, que vous recevez du public, vous n'êtes tenu qu'à respecter l'arrêté du 25 juin 1980 modifié qui est le règlement de sécurité des ERP, le code du travail pour votre personnel et le code de construction et de l'habitation. Si votre assureur exige ce N4 ou Q4, soit vous contactez une entreprise certifiée APSAD comme prestataire en extincteurs, soit vous trouvez une assurance qui vous assure sans vous exiger ce certificat. La règle R4 n'a rien d'officiel, elle n'est jamais passée au Journal Officiel. La commission de sécurité ne vérifie que si vous êtes conforme aux réglementations que je vous ai citées dans le paragraphe précédent. Elle ne veut rien savoir de l'APSAD et de sa règle R4 ou R18.

Maintenant, puisque votre assureur vous demande ce certificat de conformité, avant de contacter un autre prestataire certifié APSAD ou avant de changer d'assurance, demandez à votre assureur s'il se contente d'une attestation de votre prestataire, attestation certifiant que vous êtes au moins en conformité avec la législation. S'il accepte, contactez votre prestataire qu'il vous envoie un courrier précisant que votre installation est conforme à cette législation.

Tout à fait d'accord avec sparklett. Je suis dans le métier depuis 39 ans. Un technicien m'a confié, que lors d'un audit de l' APSAD, étant apparement pressé, l'auditeur lui a fait peser des extincteurs eau pulvérisée ( a pression auxiliaire ). Cherchez l'erreur...

Attention l'apsad a était condamnée plusieurs fois par les tribunaux et des entreprises de maintenance extincteurs ont obtenu gain de cause et cette association condamnée a de forte amendes.

Facile de donner une réponse anonyme surtout si elle est erronée. Non, M. l'anonyme, l'APSAD n'a pas été (et non était) condamnée. C'est le CNPP qui l'a été mais pas à maintes fois. Je suppose que vous l'avez entendu dire comme la majorité des techniciens. Il faudrait arrêter répéter n'importe quoi et vous renseigner. Voici les décisions de justice puisque vous ne les connaissez pas. En 2001, le CNPP n'a pas été condamné mais s'est fait notifié certaines choses : http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/boccrf/01_08/a0080019.htm Là, par contre, le CNPP a été condamné : http://www.osservatorioantitrust.eu/fileadmin/storage/osservatorio/allegati_newsletter/2013/Decision_n___12-D-26_du_20_decembre_2012_-_EXTINCTEURS.PDF L'APSAD a été dissoute en 2000 et est représentée par le CNPP.

Durée de validité des N4 et Q4 Le certificat de conformité N4 attestant que l'installation d'extincteurs est conforme aux prescriptions du référentiel APSAD R4 est édité par l'installateur titulaire des certifications conjointes APAD et NF Service à la réception de l'installation. Ce certificat est valable tant que l'installation ne comporte pas de modification quantitative supérieure à 20% de la dotation déclaré. Sinon, il est techniquement valable pour toute la durée de vie de l'installation. Le rapport de vérification périodique annuel Q4 atteste (cf. procédure dans la norme NF S 61-919) que le contrôle annuel de l'installation a permis de juger : - du maintien en conformité de l'installation, - de l'aptitudes de chaque extincteur à remplir sa fonction, - du respect de la réglementation visant l'emploi de ces appareils, - de l'absence d'interdiction d'emploi prévu par la réglementation. Un nouveau Q4 est rédigé annuellement ou si l'une de ses conditions venait à ne plus être respectée avant l'échéance de l'année (+ ou - 2 moins à la date anniversaire) Cordialement, AUFEU