DUREE DE VALIDITE CERTIFICATS N4 ET Q4

Bonjour, le document N4 est systématiquement édité par votre installateur certifié par le CNPP et AFNOR Certification lors de la livraison d'une installation d'extincteurs (réalisée ou mise à niveau) conforme à la règle technique APSAD R4. Ce document est valable toute la vie de l'installation. Un nouveau N4 sera édité si vous souhaiter mettre en conformité votre installation en cas d'évolution de la règle R4 par exemple. Ce document N4 est à fournir à votre assureur afin d'attesté de la conformité de l'installation que vous avez receptionné. Le document de conformité Q4 est systématiquement et annuellement édité par votre mainteneur certifié par le CNPP et AFNOR Certification à l'occasion de la visite périodique de contrôle de votre installation qui a fait l'objet d'un certificat N4.

Bonjour , la certification APSAD n'est ,d'aprés les avis de bon nombre de pros de la sécurité incendie ,qu'une affaire commerciale . renseignez vous auprés des commissions de securité ( sapeurs pompiers ) qui vous tiendrons un tout autre discours sur vos obligations en matiére d'extincteurs car pour eux , seul compte le code du travail ( art. R 232.12.17 ) et la reglementation des E.R.P qui sont toute deux beaucoup moins contréniantes . soyez vigilant !! Cordialement

Bonjour, Attention Preva, je suis d'accord, en tant que pro de la sécurité incendie pour dire que la règle R4 est purement commerciale. Seulement, si tu cites des articles (R232-12-17 du CT), vérifie qu'ils soient d'actualité car il ne l'est plus depuis d'un an et demi. Il n'existe plus. Voir l'article R4227-29 du CT. Quant aux commissions de sécurité, elles ne concernent que les ERP.

Le n4/q4 est valabe 1 ans il faut le faire validé chaque comme les extincteur mais toute modification du batiment etre equipe

Il était nullement utile de déterrer un post vieux de 2 ans pour donner une réponse qui avait déjà été donnée. Surtout que votre réponse est illisible. Apprenez déjà le français avant de poster.

Bonjour, En 2011 nous avons fait appel à Eurofeu pour notre installation complète d'extincteurs pour notre société. Cette année la même entreprise pour la vérification. Notre assurance nous demande un certificat Q4. Ma question, est ce que le certificat Q4 doit être payant ? et est ce qu'il faut avoir le certificat N4 avant le Q4. Merci pour toutes réponses.

Bonjour, Tout d'abord, certaines sociétés d'extincteurs vous proposent une conformité à la règle R4. Préva, plus haut, vous met en garde citant que la législation est moins contraignante. On voit qu'il n'y connaît pas grand chose. Déjà il cite des articles du code du travail qui n'existaient déjà plus à l'époque. Effectivement, il a raison si c'est votre société d'extincteurs qui vous le propose. Mais, bien souvent c'est l'assureur qui vous demande d'être conforme à cette règle et là, vous n'avez pas le choix à moins de trouver un assureur qui vous assure sans conformité à cette règle. La 1ère année, on vous délivre le certificat N4 justifiant de la conformité de l'installation. Ensuite, chaque année, vous aurez le Q4. Certaines sociétés vous facturent le temps passé pour l'étude de conformité, d'autres non. Le certificat lui même ne l'est pas. Méfiez-vous, Aufeu dit que vous pouvez actualiser le Q4 en rajoutant des extincteurs si la règle R4 évolue. Lorsque vous avez le N4, au départ et si vous n'avez aucun changement dans votre entreprise, vous n'avez pas à rajouter des extincteurs même si la règle évolue. Vous devez rester conforme à la règle initiale. Eurofeu, en myenne tous les 7 ans, renouvelle le N4 si la règle évolue. Cette société est commerciale et ne cherche qu'à vous revendre du matériel. Refusez tout nouveau N4. Cordialement.

Bonjour a tous, Je souhaiterai savoir si: Dans le cas ou une entreprise certifiée m'a délivré un certificat N4 lors de la mise en place de mes exctincteurs. Et que l'année d'aprés une entreprise non certifiée m'a fait le contrôle réglementaire annuel (pas de certificat Q4). Pour l'année suivante suis je obligé de redemander le certificat N4 ou puis je simplement demander a une entreprise certifiée de faire un contrôle en vue de l'obtention d'un certificat Q4 ? Cordialement,

Bonjour, Le N4 est un contrat. Contrat par lequel vous vous engagez à faire vous-même ou par le biais d'une entreprise extérieure une inspection de votre parc extincteur tous les 3 mois au moins, à une vérification annuelle par une société certifiée tous les ans. Si ces exigences ne sont pas respectées, il y a rupture du contrat donc du certificat N4. Vous devez recommencer à zéro. Cordialement.

Bonjour Je me pernets de relancer ce post. Dans notre cas, nous avons etabli un certificat N4 par une societe X . Cependant, deux plus tard, nous passons commande à une autre societe Z elle meme certifie pour la maintenance.. Mon client nous demande le certificat Q4 mais la societe Z ne peux me les fournir car celle-ci nous informe quelle ne peux valider N4 de la societe X. Question , Du faite que la societe Z soit certifié , elle doit nous transmettre un certificat provant la bonne verification des extincteurs conforment a la R4.

Bonjour, C'est une question, ça ????? Si l'année intermédiaire entre le N4 et la maintenance, il n'y a pas eu de Q4, vous devez demander à la dernière entreprise qu'elle vous établisse non pas un Q4 mais un nouveau N4.

Sachet que Eurofeu (Parfeu, AMCI LRS et Pro feu), sont du même groupe et propose systématiquement le N4.(facturer) Il faut savoir que le N4 engendre des frais supplémentaires pour les entreprises. Formation incendie, mises aux normes extincteurs, panneaux feu et panneaux obligatoire etc. certaine assurances le demande pour faire baisser la cotisation de leurs clients. mes les frais demander sont supérieur a l'économie d'assurance. pour ma part, lorsqu'un client me demande le N4 ou Q4, je lui explique les frais et contrainte et il décide.

Les sociétés que vous citez appartiennent au même groupe et ne sont là que pour faire du chiffre. Prenons Eurofeu. Chez certains gros clients (parcs de plus de 50 extincteurs = communes, industrie,....) ils cassent les prix pour récupérer les marchés. Ils vendront un extincteur 32 euros HT, livré, posé. Du travail à perte, juste pour récupérer les marchés. Les techniciens, payés au SMIC+commissions ne restent pas chez eux car à ces prix ils ne sont pas commissionnés et qui veut faire 60/70 heures/semaine chez eux pour toucher 1100 euros/mois ? Quant à Eurofeu qui vend cet appareil à 32 euros livré, posé, au lieu de 70 à 80 qui seraient plus correct (hors pose), ils s'en foutent car leur autre société (LRS, par ex.) vendra le MEME extincteur 280 euros HT. Les frais supplémentaires engendrés par le Q4 sont réels mais aussi pratiqués par les sociétés qui ne délivrent pas le N4. Ensuite, il faut bien lire la législation. Elle n'impose pas de formation incendie par une entreprise spécialisée. Le chef d'entreprise peut très bien se procurer de la doc auprès de la sécu (la fameuse brochure de l'INRS sur les extincteurs) ou sur le net cette brochure est téléchargeable en 10 secondes et il forme lui-même son personnel. C'est légal (prévu par les textes) et pas cher. Le suivi de la norme NF S 61-919 est demandé par la règle R4 : recharges extincteurs tous les 3 ou 5 ans, visites quinquennales et même décennales qui sont elles, bien souvent remplacées par le changement de l'appareil. Les panneaux ne sont pas toujours obligatoires et, même s'ils ne sont plus conformes aux normes actuelles, la législation impose qu'ils soient aux normes de la date de la création de l'entreprise, alors ça, on s'en fout un peu. Aucune assurance ne le demande pour faire baisser les cotisations, d'autant plus qu'il est rare qu'elles baissent mais seulement pour être plus tranquille sur la sécurité. Mais effectivement, tout ceci est bien commercial. Par contre, anonyme, votre référence, "sécurité incendie", ne veut rien dire du tout si ce n'est que vous travaillez dans les extincteurs. Ceci ne prouve pas que vous gériez la situation, c'est rarement le cas, et ne cite aucun texte LEGAL.

Bonjour Sparklett, à votre avis que risque une société d' extincteur qui établit un Q4 sans en avoir la certification ? ( je parle d'une vérification faite par un vérificateur ayant le C.A.P et connaissant la règle R4, mais n'ayant pas les moyens financiers de l'obtenir). Merçi.

3 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende. Et ce n'est pas mon avis mais le code pénal. A ceci pourraient se rajouter des dommages et intérêts que pourrait demander votre client. Puis votre assurance responsabilité civile pourrait vous laisser tomber. Et j'aimerais que le maximum soit appliqué car il n'y a pas de raison que certains paient un maximum pour délivrer ces certificats pendant que d'autres font ça au black sans rien payer. Essayez de faire les choses honnêtement et correctement. Contactez Véritas et demandez-leur ce que coûte leur certification "Veriselect". Elle est nettement moins coûteuse et rigoureuse que l'APSAD et est reconnue par les assurances comme la règle R4.

Merçi de m'avoir répondu promptement. J'ai exercé 34 ans chez Desautel et je suis à ce jour retraité. La retraite étant un peu juste, je suis autoentrepreneur depuis 3 mois, ayant comme fournisseur Eurofeu. La certification APSAD coute environ 6400 euros tout les 5 ans, et c'est exorbitant pour moi seul. Je suis donc obligé de me cantonner à de " petits clients ", puisque le Q4 est demandé de plus en plus...L'autre jour, j'ai démarché une minoterie ( broyage pour la farine ), et j'ai trouvé abhérant, qu'il y avait 1 co2 2kg seulement par niveau ( 4 niveaux ) et aucun eau avec additif, ou poudre ABC. Pourtant, ceux qui effectuent la vérification sont certifiés APSAD et n'ont pas informé le client de ce manque. (Ce n'est ni Desautel, ni Eurofeu, mais l'autre faisant parti des leaders). Je vais donc contacter Véritas, comme vous me le conseillez, pour obtenir la vérification Vériselect, encore merçi.

Je connais aussi des entreprises à qui leur assureur demandait le N4. Au vu de tout ce qu'il fallait rajouter le N4 aurait été trop onéreux et nous n'avons délivré qu'une attestation, de notre part, qui précisait que ces entreprises étaient, cependant, conformes au code du travail. Toutes ces assurances qui demandaient le N4 se sont très bien contentées de notre attestation. Essayez aussi.

Bonne idée en effet. Avez-vous les dernières références du code du travail concernant les extincteurs ? Mes exemplaires étant un peu anciens. Tout les installateurs se référent en général à la règle R4, et ont tendance à oublier le code du travail ( moins restrictif ) à ce sujet, ce qui est mon cas...

Pour moi, la règle R4 n'est qu'une histoire commerciale. C'est l'occasion pour le CNPP de faire placer des extincteurs, de ponctionner les revendeurs d'extincteurs et j'ai même vu de grosses stés dont le vérificateur avait échoué à l'audit obtenir l'agrément sans même repasser cet audit (j'ai des noms). Les références du code du travail n'ont guère changé dans le fond et le net est une source inépuisable de références. Il s'agit juste de ne pas lire n'importe quoi. Ma bible est le site Legifrance où vous retrouvez tous les textes (arrêtés, décrets, lois, etc...). Voici le lien pour le code du travail et un autre lien plus spécifique sur la partie extincteurs : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20150222 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C45666476CB73270A40D97CE87CE78AC.tpdila11v_2?idSectionTA=LEGISCTA000018532083&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20150222 Il suffit juste de se donner la peine de vouloir chercher un petit peu.

D'accord avec vous; la règle R4 est devenue une histoire commerciale, bien que son contenu soit pertinent. Mais presque tout les assureurs s'y référent par facilité ou ignorance. D'un autre coté, il y a des assureurs peu scrupuleux qui se fichent eperdument des extincteurs. J'ai récemment visité un site de plus de 1000 m2 sans un seul extincteur, l'assureur n'a pas fait de commentaire suite à sa visite, donc le client ne voit pas pourquoi il s"équiperait. En France, c'est d'une extrémité à l'autre... Merçi de m'avoir donné toutes ces références.