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REJET DES EAUX PLUVIALES SUR PROPRIETE PRIVEE PAR LA COMMUNE

Question anonyme le 22/11/2013 à 18h01
Dernière réponse le 22/11/2013 à 22h14
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Bonjour à tous, dans mon cas, je m'apprête à devenir acquéreur d'un terrain non constructible accolé à mon terrain. Le problème est que la mairie déverse les eaux pluviales de la voirie sur ce terrain par le biais d'une bouche avaloir du fait de l'absence de réseaux d'eaux pluviales. Dans ce cas, quels sont mes recours. Est ce que la mairie à l'obligation de trouver une solution ? Cordialement
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1 réponse pour « 
REJET DES EAUX PLUVIALES SUR PROPRIETE PRIVEE PAR LA COMMUNE
 »
Réponse de canounet
Le 22/11/2013 é 22h14
[ ! ]
Inutile de poser 2 fois la même question voir réponse dans l'autre
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