Eaux pluviales communales

Votre commune ayant canalisé les eaux d'écoulement vous devez exiger qu'elle effectue des travaux pour supprimer la nuisance que cela vous crée en cas de problème vous pouvez saisir le médiateur de la république voir extrait de : http://carrefourlocal.senat.fr/divers/regime_juridique_des_eaux_plu/index.htmlII - La servitude d’écoulement "Le code civil (article 640) impose aux propriétaires « inférieurs » une servitude vis-à-vis des propriétaires « supérieurs ». Les propriétaires « inférieurs » doivent accepter l'écoulement naturel des eaux pluviales sur leur fonds. Cette obligation disparaît si l'écoulement naturel est aggravé par une intervention humaine. L’article 641 du code civil précise à cet égard que « si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur ». Les propriétaires de terrains qui reçoivent les eaux pluviales ne pourront ainsi obtenir une indemnisation que si l'écoulement naturel des eaux a été aggravé par une intervention humaine. Ce serait le cas si par exemple les eaux pluviales ont été canalisées pour être déversées en un seul point alors qu'auparavant elles s'écoulaient naturellement sur l'ensemble du terrain. Les propriétaires auront à démontrer l’existence d’un préjudice. Au même titre que tout propriétaire, la commune a le droit de laisser s'écouler vers des fonds inférieurs les eaux pluviales qui tombent sur son domaine public comme sur son domaine privé. Elle ne doit cependant pas aggraver l'écoulement naturel de l'eau de pluie qui coule de ses terrains vers les fonds inférieurs. On verra ci-dessous (point III) qu’en principe le profil des voies publiques est conçu pour permettre l'écoulement des eaux pluviales vers les fossés chargés de collecter ces eaux. Si l'écoulement vers un fonds inférieur est aggravé par le mauvais entretien des fossés qui bordent une voie, il est possible de demander à la collectivité propriétaire de la voie publique d’effectuer les travaux appropriés.

La réponse précédente est conforme. Seule petite précision, les fossés de la route récupèrent les eaux de la partie imperméabilisée de la voie et servent aussi à rabattre la nappe phréatique qui endommagerait la structure de la chaussée notamment lors des périodes de gel mais ces fossés si le sol n'est pas perméable doivent avoir des exutoires. Mais une route traverse aussi des talwegs naturels coupant ainsi la circulation naturelle des eaux superficielles, des buses sont donc placées sous la route pour rétablir ces écoulements naturels d'eau, mais ces dispositifs ne doivent pas normalement aggraver l'écoulement naturel. Certains dispositifs compensateurs consistent en la création dans le fossé aval d'une lame de diffusion, coté du fossé mis à niveau permettant la répartition de l'eau sur une surface suffisamment large pour diminuer l'impact du déversement d'une buse ... Il est toujours difficile de prouver l'aggravation des travaux réalisés surtout lorsqu'un terrain agricole ou en pâture devient constructible, ce qui était acceptable devient intolérable.Bon courage.

Bonjour ;Dans mon cas toutes les eaux pluviales de la route departementale ont étées déversées en un seul point par une buse alors qu avant je suppose qu elles se déversées aussi mais de manieres naturelle et plus diffuse.Il n a pas été signé de servitude par aucun des anciens proprietaires pour accepter l ecoulement de ces eaux .suis je dans mon bon droit pour exiger que ces eaux ne sois plus deversées sur mon terrain d autant qu il existe un ancien ecoulement de l autre coté de la route qui atteste que les eaux furent drainer au moins pour une partie d une maniere differente .merci pour votre réponse.

On ne peut faire supporter aux voisins la nuisance de ses eaux de ruissellement, si cela est "du fait de la main de l'homme", c'est à dire i ce n'est pas la disposition naturelle des terrains donc la municipalité est dans l'obligation de canaliser les eaux de ruissellement des chemins, rues et routes en cas de refus, je vous suggère de vous adresser au médiateur chargé de régler les différents entre particuliers et administrations vous trouverez les coordonnées du vôtre sur : http://www.mediateur-republique.fr/fr-citoyen-03-02-10

Je vous remercie pour vos réponses.La venue du mediateur de la république n'a rien fait changé.Mais avec un peu de patience "2 ans", et de negociations, nous avons pu trouver un terrain d' entente avec la commune et le propriétaire du fond inférieur.La buse a été déporté sur un coté de la parcelle par la commune, pour pouvoir permettre un busage continu jusqu'au fond de celle-ci.Le propriétaire du fond inférieur a accepté de recevoir ces eaux et de les canaliser jusqu'au ruisseau se trouvant en contre bas. Conclusion,avant d' acheter un terrain, faites bien attention aux petits détails qui vous semble peut-etre sans importance.Et faites vous signer sur papier, les engagements pris par un tiers de n' importe quelle nature.

Mon voisin a busé le fossé mitoyen entre nos propriétés sans autorisation sans m'en informer. mes eaux de nappe phréatique ne peuvent + s'écouler Maire et concialiateur se sont defaussé. des lois existent dans ce domaine je souhaiterais les connaitre . Elles évacuent dans la rue, cette situation n'est pas normale. pouvez vous me donner qqs précisons et article de lois.

Quand vous écrivez "fossé mitoyen", est-ce un fossé qui vous appartient en indivision avec votre voisin ou bien juste en limite ? à qui appartient-il ? dans le 1er cas, le voisin ne vous créé pas de nuisances directes à vous de canaliser vos propres eaux en négociant avec lui pour utiliser ses installations s'il est à vous 2, le voisin aurait dû vous demander l'autorisation de modifications et les faire en accord avec vous et en tenant compte de votre situation

Non d'un asticot !!!!! tous est faux pour les eaux pluviales il suffit de chier sur la tete de sont voisin et le problèmes est réglé :)

Si vous avez des asticots dans ce fossé, ce doit être que l'écoulement se fait mal, il faudra y remédier concernant ce que vous pensez mettre sur la tête du voisin, il est illégal de répandre ce genre de choses à l'air libre vous devez donc faire le nécessaire pour canaliser vos eaux usées, sans bien sûr, qu'elles ne se mêlent aux eaux de ruissellement

Bonjour ! Ma maison est située en bordure de communale dépourvu de récupérateur des eaux pluies, les fosses étant plus loin ! Donc quand il pleut, l'eau de pluie stagne et vient vers la maison créant de l'humidité et des éclaboussures sur le mur par le passage des véhicules. Le maire ne peux soit disant rien faire car la pente de la route est vers la maison et les pseudos travaux seraient exhorbitant. Quel recours pour obtenir des travaux? Quelles lois dois je mettre en avant pour obligée la mairie à faire un minimum de travaux ?

Bonjour, nous avons acheté un terrain avec une servitude d'eaux pluviales sur le coté. nous avons decidé de buser cette servitude avec l'accord de mon voisin du terrain qui se trouve en fonds supérieurs. Nous recevons aujourd'ui un courrier du promotteur du lotissement qui nous demande de revoir notre busage afin de le "positionner à la profondeur du fil d'eau du fossé d'origine" car il affirme qu'il collecte les eaux de ruissellements et les eaux pluviales de plusieurs lots et parcelles voisines. Je suis donc étonné que notre servitude est confondu avec un fossé?. nulle part dans l'acte de vente, on parle de fossé. Nous avons bien respecté le positionnement de la profondeur du fil d'eau de la servitude du terrain situé en fonds supérieurs mais en aucun cas, pris en compte les autres fossés de la commune....est ce que les parcelles voisines peuvent elles rejetées les eaux pluviales dans un fossé qui débouche sur notre servitude d'eaux pluviales ? MERCI DE VOTRE AIDE

Une servitude d'eau pluviale peut être constituée par tout moyen perlettnt de canaliser ces eaux, fossé ou autre d'après vos dires vous avez respecté la profondeur d'origine du fil de l'eau de ce fossé donc buse ou fossé simple, je ne vois donc pas ce que le promoteur demande