Travaux de voirie ayant entrainé dégats des eaux

Les eaux ruisselant non naturellement, provenant d'une modification de terrain (route par exemple) doivent obligatoirement être canalisée correctement pour ne pas provoquer de nuisances un municipalité y est tenue comme un particulier insistez encore par lettre RAR auprès de la municipalité, en lui rappelant les termes de la loi et exigeant qu'elle remédie à ce problème je vous suggère également - soit de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir en mairie) : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...) - soit de vous adresser au médiateur chargé de régler les différents entre particuliers et administrations vous trouverez les coordonnées du vôtre sur : http://www.mediateur-republique.fr/fr-citoyen-03-02-10