Evacuation des eaux pluviales de la commune sur mon terrain

La loi oblige à supporter les nuisances causées par les eaux de ruissellement naturelles pr conte, une commune, comme un propriétaire privé a l'obligation de canaliser les eaux de ruissellement si c'est "du fait de l'homme", c'est à dire causé par un remaniement de terrain si vous êtes dans le 1er cas, vous pouvez négocier en présentant le plan d'un système de canalisation qui évitera à votre propriété d'être inondée dans le 2è cas, c'est à la municipalité et à vos voisins de faire le nécessaire et d'en supporter la charge financière

Bonjour, Merci pour votre reponse. J'ai rencontre le maire qui m'a dit que la commune n'avez pas les moyens de prendre en charge la gestion des eaux pluviales . Et que si je le faisais pas au prochain POS il rendrait le terrain inconstructible et que donc mon terrain vaudrait plus rien. Concernant le nom respecte de la loi par les voisins, il dit qu'il a pas les moyens de les obliger a la respecter car ils canalisent leurs eaux sur le domaines public. Cordialement

En tant qu'administré de la commune, vous pouvez participer à l'élaboration du POS lorsque le moment sera venu il faut vous renseigner si le maire a la possibilité de déclarer inconstructible un terrain qui le serait déjà quant aux moyens financiers de la commune, c'est une question de choix, elle a toujours la possibilité de faire des emprunts pour les assurer

Les articles 640 et 641 du code civil indiquent que : "Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur". "Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur". En matière de collectivités territoriale la commune doit par l'article L 2224-10 du code général des collectivités territoriales délimiter « les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement », L. 211-7 du code de l’environnement oblige les collectivités à [4º La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;] 1. En tant que collectivité territoriale la commune a l'obligation de maitrise des eaux pluviales. 2. Elle n'a pas à déverser les eaux pluviales sur un propriétaire d'un fond inférieur sinon indemnités peuvent être demandées. Elle peut être assimilée à un propriétaire de fond supérieur puisque les eaux traversent une voirie communale. 3. Les riverains en amont de votre terrain en tant que propriétaire de fond supérieurs qui déversent sur la voirie publique leurs eaux pluviales sont aussi soumis aux articles 640 et 641 du code civil et donc à vous verser des indemnités le cas échéant. Votre cas peut être porté auprès d'un médiateur de la république ou déposer une lettre à la sous-préfecture en soulignant la carence de la commune et du maire dans ses obligations et le préjudice subis sur votre propriété.

Merci à "l'expert" qui a donné la réponse précedente, très complète et référencée je pense que je disais (moins bien ! ) à peu près la même chose : la commune et le propriétaire des fonds supérieurs sont responsables

Merci. ;-) Pensez aussi à consulter les questions posées à l'assemblée nationale et au sénat. Vos elus posent se type de problème assez souvent. Les réponses sont très complètes et données par nos ministres.

Bonjour, Le maire m'a envoye un avis defavorable pour le permis de construire . Mais il me signifie que c'est avis ne presume en rien a l'obtention du permis. Qu'est ce que ca veut dire ? Dois-je faire un recours? Qui doit alors me donner le permis.? Comment le refus de permis ou l'obtention va mettre signifie ? Merci

Bonjour, j'ai problème d'écoulement d'eaux pluviales des fossés communaux également, et ne sais comment le régler. Nous avons fait l'acquisition d'un corps de ferme l'année dernière. Cet été la commune a fait l'entretien des fossés; et nous avons eu la mauvaise surprise que le fossé se termine dans notre propriété et inonde complètement notre stabulation, nous avons perdu du foin, et aussi l'eau continu dans nos prés pour finir dans la rivière. Que pouvons nous demander à la commune ? merci d'avance

Non seulement demander mais exiger comme un particulier, une commune a l'obligation de canaliser ses eaux de ruissellement votre municipalité doit faire les travaux nécessaires pour dévier ces eaux hors de votre propriété

Bonjour à tous, dans mon cas, je m'apprête à devenir acquéreur d'un terrain non constructible accolé à mon terrain. Le problème est que la mairie déverse les eaux pluviales de la voirie sur ce terrain par le biais d'une bouche avaloir du fait de l'absence de réseaux d'eaux pluviales. Dans ce cas, quels sont mes recours. Est ce que la mairie à l'obligation de trouver une solution ? Cordialement

Oui, relisez les réponses ci-dessus ................