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écoulement des eaux pluviales sur domaine privé

Question anonyme le 02/11/2012 à 20h17
Dernière réponse le 05/11/2012 à 21h23
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Bonjour, Nous sommes trois propriétaires à avoir acheté chacun un terrain pour construire nos maisons sur des terrains en hauteur. La route qui permet d'accéder à nos maisons est du domaine privé et appartient à la dame qui nous a vendu ces terrains. Conformément aux préconisations de la mairie et du PC, nous rejetons nos eaux pluviales dans un fossé qui longe cette route privée. La mairie qui devait l'entretenir ne l'entretient pas. L'eau part sur la route privée et des terrains en contrebas que la propriétaire des tous les terrains du quartier et de la route vend aujourd'hui. Elle nous envoie un courrier disant de nous mettre en conformité concernant nos eaux pluviales. Ne sachant pas ce que cela voulait dire nous sommes allés à la Mairie, qui ne savait pas quoi répondre... A qui donc incombe cette soit disant mise aux normes? A nous propriétaires qui rejetons de l'eau pluviale sur une voie privée ou au lotisseur qui a vendu tous ces terrains? D'autre part, mon terrain se termine par un talus qui descend sur le terrain en contrebas. La limite de propriété est sur le talus, au milieu. Le PC du terrain en contrebas, prévoit d'entamer le talus sur la partie inférieure ce qui déstabilise la partie supérieure chez moi. La propriétaire vendeuse des terrains m'a d'abord dit de construire un mur à mes fais avec un drainage. J'ai bien compris en lisant vos articles que le fonds inférieur reçoit l'écoulement des eaux de façon naturelle, mais que dois-je faire pour stabiliser mes terres? Quelle solution adopter? Merci pour votre réponse. Bien cordialement, Carole
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1 réponse pour « 
écoulement des eaux pluviales sur domaine privé
 »
Réponse de canounet
Le 05/11/2012 é 21h23
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Votre voisine a raison de vous demander de canaliser chez vous vos eaux de ruissellement "non naturelles" ce n'est pas une question de "norme" c'est la loi s'agissant bien sûr des ruissellements venant par exemple de vos toits ou encore d'une partie goudronnée de votre terrain c'est du ressort du propriétaire, pas de la municipalité ni du promoteur ou du constructeur pour le talus : le propriétaire qui décaisse ou remblaie du terrain doit construire chez lui et à ses frais un mur de soutènement dans les règles de l'art
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