Elagage arbre sur jardin privatif

Ce que vous avez trouvé est sorti de son contexte et ne précise pas s'il s'agit de partie commune à jouissance exclusive ou pas il n'existe pas toujours d'article de loi précis pour chaque cas particulier mais la jurisprudence considère que le coût de l'entretien des espaces verts et jardins dont le propriétaire a la jouissance exclusive est à assumer par le dit propriétaire en effet, le titulaire d'un droit de jouissance exclusive sur une partie commune est tenu d'assurer les réparations et l'entretien de la partie d'immeuble sur laquelle s'exerce son droit en ce qui concerne pour la partie superficielle (CA Paris, 9 déc. 1985, Juris-Data n° 028104)

Je n'ai pas l'impression que vous êtes la pour aider mais pour enfoncer Les gens. Je vous intéresse à lire mes sources. un arbre présent à l'origine de la construction ou implanté par un promoteur fait partie de la copropriété et donc à son entretien Cour d'appel AIX EN PROVENCE Chambre civile 4, section A 6 Juin 2008 CARRE SYNDICAT DE COPROPRIETE IMMEUBLE LE BEAUSEJOUR Contentieux Judiciaire Numéro JurisData : 2008-372928

Vous vous trompez, je n'ai aucun parti pris dans mes réponses je ne vois pas l'intérêt que j'aurais à enfoncer quiconque ou à faire le contraire j'ai pris votre question telle que vous l'avez formulée, incomplète dans ses sources, et ai cherché ce qui pouvait l'illustrer merci donc d'avoir finalement donné ces sources, moi j'ai donné ce qui était sorti de mes recherches la jurisprudence citée dans mes références (ce n'est pas moi qui l'ai inventée), apparaît être en contradiction avec celle dont vous aviez omis de donner la source l'avez-vous d'ailleurs consultée ? qui a tort qui a raison ? je ne peux pas vous en dire plus maintenant je me permets de donner un avis personnel qui ne fait évidemment pas force de loi et que vous apprécierez à votre guise: le propriétaire jouissant exclusivement d'un jardin inclus dans les parties commune devrait assumer son entretien un bémol à cet avis : si ce jardin est bien en vue et contribue de façon positive à l'aspect agréable de la copropriété, cette dernière doit en assurer tout ou partie du coût de l'entretien cela impliquerait que la copropriété ait droit de regard sur son aspect, un potager par exemple, n'offrant pas une vue comparable à celle d'un jardin d'agrément cette dernière réponse vous semble-t-elle correcte ?