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Problème avec la mairie et jardin privatif

Question anonyme le 14/03/2013 à 20h25
Dernière réponse le 15/03/2013 à 11h09
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Bonjour Aujourd'hui la mairie est venue pour contrôler la fin des travaux de notre copropriété. Avec notre appartement tonus avons acheter un jardin privatif que nous avons clôturé. Il nous demande de retirer nos panneaux en bois, car notre jardin a usage privatif doit être accessible pour pouvoir y garer une voiture. Je trouve cela aberrant car nous sommes chez nous et nous ne voulons pas garer notre voiture dans notre jardin. Si nous ne le faisons pas il peuvent nous mettre une amende. Suis je obliger d'exécuter ? Quel recours je peux avoir ? Cordialement
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9 réponses pour « 
Problème avec la mairie et jardin privatif
 »
Réponse de canounet
Le 14/03/2013 é 21h19
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Si je comprends bien la mairie vous obligerait à vous garer dans votre jardin ? quels sont les termes exacts et les motifs donnés ?
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Réponse anonyme
Le 14/03/2013 é 22h11
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Nous disposons déjà d'un garage dans la copro mais ils disent qu'il est prévu une deuxième place a la place de notre jardin. Ils veulent que nous puissions mettre une autre voiture dans notre petit jardin mais cela ne nous intéresse pas nous ne sommes pas obligé quand même ?
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Réponse de rouky57
Le 14/03/2013 é 22h12
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De quel représentant de la mairie avez-vous eu contact ? Maire, 1er adjoint, conseiller municipale,... Est-ce que sur les plans de la copropriété votre jardin est défini comme un jardin ou un parking ? Le seul cas où un maire ou 1er adjoint peut verbaliser, c'est pour mauvais stationnement sur la voie publique. Sinon, il peut constate les faits et faire le signalement au procureur. De plus, si vous faites une place de parking vous aurez une taxe d'habitation pour le parking privatif. Il faut contrôler la déclaration fiscale de votre logement et du jardin.
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Réponse de canounet
Le 14/03/2013 é 22h17
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Nous manquons de renseignements pour vous répondre précisément si vous avez vraiment "acheté" ce terrain, il n'est pas compris dans les parties communes vérifiez sur votre acte de propriété s'il vous appartient bien vérifiez aussi le règlement de copro, ce jardin est peut-être une partie commune réservée à votre usage mais prévoyant quand même une place de stationnement, ce serait quand même étonnant dans tous les cas, la mairie semble essayer de vous intimider
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Réponse de rouky57
Le 14/03/2013 é 22h22
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Il faut regarder ce que dit le règlement de la Copropriété sur le sujet et votre affectation des quote-part de la copropriété car il y a changement de destination à transformer un parking en jardin (ou réciproquement). Dans ce cas il faut l'unanimité de tous les copropriétaires pour obtenir l'autorisation de le transformer en jardin. Avez-vous appartement+garage+parking ou appartement+garage+terrain ou appartement+garage+terrain +parking ?
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Réponse anonyme
Le 14/03/2013 é 22h48
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Je viens de regarder sur les plans du notaire il est écrit jardin privatif. Il n'est inscrit nul part parking, mais je crois que le vendeur a fait une demande a la mairie pour que ca soit une place de parking avant la signature chez le notaire, et au dernier moment il a voulu le transformer en un jardin.
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Réponse de rouky57
Le 14/03/2013 é 22h58
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Je crois que le plus simple est d'aller voir le maire et de lui montrer votre acte notariale. Une modification de votre jardin en un parking, demande alors l'autorisation de l'ensemble des autres copropriétaires pour le changement d'usage ainsi que des déclarations. La mairie se base peut-être sur la demande du vendeur. Cependant, elle est fausse selon votre acte.
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Réponse anonyme
Le 15/03/2013 é 08h16
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Après quelques recherche sur le net je suis tombé sur un site qui indique que la mairie peut imposer 2 emplacements de parking quand un appartement fait plus de 70m2. si la mairie veut que je puisse y garer un voiture ca doit etre pour cette raison ? si je ne fais pas le nécéssaire je devrai payer une amende pour non réspect de cette condition qui peut atteindre jusqu'a 10 000 €. ai je une solution ? sachant que je peux quand meme garer une deuxième voiture devant mon garage, mais ils disent que cette place ne peut pas etre pris en compte.
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Réponse de canounet
Le 15/03/2013 é 11h09
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Au pire si vous y êtes obligé, vous pouvez ouvrir une partie de la clôture et faire une mini place herborisée avec des dalles/pelouse mais vous seul pourriez vous y garer (portail)
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