Embellisement mur separation
Question de flokaty le 10/08/2010 à 06h44
Dernière réponse le 11/08/2010 à 19h12
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Dernière réponse le 11/08/2010 à 19h12
Bonjour, mon voisin m'affirme, sans le prouver, que le mur séparant nos propriétés n'est pas mitoyen et qu'il lui appartient entièrement. Il n'y a aucuns éléments qui le prouvent dans la façon dont il est construit (pente, tuile etc). Peut-il m'empêcher le l'enduire de mon côté ?
On m'a parlé d'une règle d'embellissement qui permet d'enduire un mur même s'il est prouvé qu'il ne vous appartient pas.
Merci pour vos réponses
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1 réponse
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embellisement mur separation
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Réponse de canounet
Le 11/08/2010 é 19h12
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Le 11/08/2010 é 19h12
Le mur est réputé appartenir à la propriété qui reçoit l'écoulement des eaux (pente du fait)
si le chapeau est arrondi, on ne peut rien dire sauf en faisant borner précisément votre terrain (coût élevé pour ce problème)
vous pouvez exiger que le mur soit crépi de votre côté et si c'est vous qui en supportez les frais, vous pourrez demander ensuite la mitoyenneté de ce mur (cas prévu par le code civil)
ces arguments convaincront votre voisin
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embellisement mur separation
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