Emplacement du compteur d'eau sur la voie publique

C'est tout à fait normal, il en a le droit car tous les services d'eau qu'ils soient communal ou à caractère commercial (un prestataire) ont la responsabilité de la distribution de l'eau jusqu'au compteur et de l'entretien qui en découle. Prenez l'exemple des compteurs électrique et du gaz qui sont placés depuis qq années en limite de propriété (plus dans les propriétés). Vous avez le droit d'ouvrir le regard pour contrôler votre consommation, mais attention de rien toucher ou vous devrez le cas échéant payer toute détérioration. Vous devez avoir accès au règlement de l'eau de votre commune ou ville, vous y trouverez l'ensemble des informations concernant l'abonné.

C'est ce que vous m'avez répondu il y a quelque temps et il se trouve que le service des eaux a été condamné par le tribunal administratif pour non-respect du règlement, lequel ne peut prévoir la non-accessibilité du compteur et robinet d'arrêt (clause abusive). Vivent les experts. Cette condamnation a été faite car le compteur sous la voie publique n'est pas à la disposition de l'abonné (qui ne peut vérifier les fuites éventuelles et suivre sa consommation). En outre, le règlement prévoit que le compteur est sous la responsabilité de l'abonné. Vous voyez c'est très simple!

Bonjour, puis je connaitre la référence de cette décision du tribunal administratif?

Mon compteur d'eau est installé sur le chemin communal à 200 m au moins de mon terrain, souvent dégradé par les eaux ainsi que les passages des chevaux, motos, quads et 4x4 etc....il en résulte des fuites régulières depuis plusieurs années. je me suis adressée au service des eaux qui m'a répondu ne rien pouvoir faire, le chemin étant une servitude !! le service des eaux n'a t-il pas obligation de poser le compteur à l'entrée de mon terrain ? et non extérieur à plus de 200 m ?

Bonjour, nous venons d'acheter un terrain. Nous nous apercevons que les compteur d'eau sont en limite de propriété entre 2 parcelles. Sachant que 4 compteurs vont y être installés. Ce regard est placé sur la ligne de bornage entre mon voisin et moi qui avons des parcelles en contrebas. Je ne peux donc pa construire de cloture puisque la plaque du regard passe en plein milieu de cette limite. Comment puis-je faire ? De plus, si je contourne ce regard en le laissant sur ma parcelle je crais d'avoir les 3 autres voisins venir chez moi pour relever leur compteur...Est-ce normal ? merciii

Je ne comprends pas pourquoi votre compteur a été déplacé, car la jurisprudence prévoit que la canalisation en amont du compteur même sous domaine privé est un ouvrage public et relève en tant que tel de la responsabilité du gestionnaire d'eau. L'ouvrage public est intangible . En vous rétrocédant une partie des canalisations, le gestionnaire gagne de l'argent puisque vous devrez payer l'entretien de cette partie de canalisation alors que vous payez déjà ce service dans votre facture d'eau. Je conseille à toutes les personnes confrontées à ce problème de déposer un dossier auprès du défenseur des droits et de DDPP afin de faire cesser ces pratiques. Plus y aura de plaintes plus les choses peuvent bouger.

Dans mon cas 7 compteur on etait installer dans un passage privee ou voiture camion passe dessus et les tuyaux en plastique qui rejoigne nos batiment perce souvent ainsi que les compteur qui se sont affesse la saur ne veut rien faire et les fuites sssss que faire l emplacement donne de plus sur une sortie de parking de commerce de patisserie boulangerie qui a aussi une importante influence de vehicule et camion de livraison resultat tout le monde creuse repare et paye alors que l emplacement des compteur saur na pas l air tres solide dans le temps

Mon compteur d'eau a été dégradé j'habite en appartement et le compteur et situé en dehors de mon logement j'ai contacté mon assurance qui me dit que le compteur n'étant pas a l'intérieur de mon logement il ne peuve rien faire donc je me suis retourné vers mon bailleur qui lui ossi na aucune respossabilité meme si c'est dans les parties communes il me dise que c 'est la compagnie des eau a prendre la responsabilité mais eux me dise que le compteur me coute 100e de changement hors je ni suis pour rien puisque c'est un acte de vandalisme le commissariat na pas voulu prendre ma plainte contre x il me dise que c'est edf a porter plainte et que c'est leur assurance qui doive faire quelque chose dans tout sa chacun se rejette la balle mais moi demain il vienne le changer le compteur d'eau et j'ai vraiment l'impression que sa va etre pour ma poire donc si quelqun pourrait me dire la bonne démarche a faire pour justement que cse ne soit pas moi qui rembourse c'est 100e surtout que j'en ai pas les moyen merci d'avance.