EAU - COMPTEUR LIMITE PROPRIETE

Les canalisations situées sous la voie publique sont la propriété publique et relèvent de la responsabilité du gestionnaire du service public . Les canalisations situées à l'intérieur des propriétés privées et au delà des compteurs sont des propriétés privées et relèvent de la responsabilité des propriétaires Dans l'intervalle les canalisations situées sur les propriétés privées en amont du compteur sont des ouvrages publics

Ou peut on trouver la loi ou le décret relatif à cela ? merci

Bonjour, Je vous conseille de taper sur internet : Actualités juridiques réseaux publics : ou finit la responsabilité administrative Ce site est fait par un avocat qui vous explique toute la jurisprudence . Il fait référence également au jugement du tribunal administratif d'Amiens du 13/10/2008, vous trouverez ce jugement sur le site du tribunal d 'AMIENS en ligne gratuitement : TA juri Picardie n°32 février 2009 jugement n°0802015du 13/10/2008 1ère chambre Je vous conseille également la question écrite de M. Jean -YVES Cousin publiée au JOAN du 29/12/2003 ainsi que la réponse publiée au JOAN le 26/10/2004 Intitulé de la question : Qui est responsable du renouvellement des réseaux d'eau en plomb situés au-delà du compteur à l'intérieur d'une parcelle privée. J'ai trouvé tous ses documents sur internet. J'espère vous avoir été utile.