Mon voisin a remblayer sur 1.90m de haut par rapport au terrain naturel pour faire une terrasse en rehausse moi je suis en contrebas , et mon voisin surplomb sur ma terrasse,ma salle de bain et ma cuisine pourriez vous me dire si c'est legal? d'autant plus que c'est moi qui est vendu se terrain
Le fait que vous ayez vendu le terrain n'entre pas en ligne de compte
d'après la réglementation légale, votre voisin doit respecter des distances minimum de l'extrémité de sa terrasse à la limite de vos propriétés
c'est ce qu'on appelle les "vues"
en vue droite, il faut au moins 1,90m et 0,60m en vue oblique
certes, ce ne sont pas des distances importantes, mais ce sont celles imposées par la loi
même si les distances sont respectées, vous pouvez négocier l'installation de ce pare-vue en partageant les frais
si ces distances ne sont pas respectées, vous pouvez demander l'établissement d'une servitude de vue ouvrant droit à indemnité à négocier
ou encore exiger qu'un pare-vue soit installé (aux frais de votre voisin)
Cela fait trente ans que mon grillage separe le terrain voisin haut de1;50 et voila q une maison ou plutot 2 maisons sont construites pas de probleme le probleme viens que le proprietaire a etaler sa terre en surplomd de 1m donc les nouveaux voisins avec seulement 0 50de hauteur auront une vue direct sur notre jardin d agrement j ai prevenu la d d e de la ville par courreier rien pas reponse et mon voisin peaufine chez le 13 et 14 juillet 2012 que puis faire,
Les seules vues interdites sont celles des fenêtres, terrasses, escaliers, balcons à moins de 1,90m de la limite des propriétés en vue droite et 0,60m en vue oblique