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époux décédé avant transcription divorce

Question anonyme le 12/03/2009 à 11h51
Dernière réponse le 02/03/2011 à 23h10
[ ! ]
Pourriez vous je vous prie me confirmer si je suis veuve car mon epoux est décédé cet été et que nous avions fait une démarche pour divorcer il y a 20 ans. un jugment avait eu lieu, mais aucune transcription de ce jugement ne figure sur aucun de nos actes de naissance, ni sur notre acte de mariage. il y a seulement la mention du décés de mon époux. j'ai demandé une copie de ce jugement au tribunal qui me l'a envoyée, avec la formule executoire datée de cette année. merci de votre réponse
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1 réponse pour « 
époux décédé avant transcription divorce
 »
Réponse anonyme
Le 02/03/2011 é 23h10
[ ! ]
Si ton ex-époux laisse un patrimoine, aussi minime soit-il, c'est toi qui en hérites si mention du divorce ne se retrouve nulle part (donc, tu ne dis rien...) En revanche, si ton ex laisse des dettes, n'accepte pas l'héritage...
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