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ERREUR DU NOTAIRE

Question de BIGJO1 le 23/09/2010 à 23h51
Dernière réponse le 10/09/2012 à 13h50
[ ! ]
COMMENT PUIS-JE FAIRE RECONNAITRE AU NOTAIRE QU'IL A FAIT UNE ERREUR D'ECRITURE ET QU'IL LUI APPARTIENT DE LE CORRIGER,
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1 réponse pour « 
ERREUR DU NOTAIRE
 »
Réponse de linda 33
Le 10/09/2012 é 13h50
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Bonjour, Mon beau père est décédé en 1994, fils unique il avait hérité d'un appartement de la région Parisienne(biens propre de mon beau père), ma belle mère voulait le vendre, mon mari a reçu une procuration a signer du notaire de ma belle mère qu'il a accepté pour le représenter à la vente de celui-ci au cabinet notariale de la région parisienne, A quel nom ce chèque a été fait ? je ne sais pas, mais le notaire de ma belle mère ayant reçu le réglement l'a tout simplement remis à ma belle mère. Qui a fait l'erreur ? (BM 83 ans au moment de la vente) Au décès de ma belle mère soit 15 ans après le notaire de ma belle mère ne veut plus en entendre parler. Y a-t-il prescription ? sinon que puis-je faire ? D'avance, merci.
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