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Erreur de date dans redaction d'acte notarié

Question anonyme le 04/10/2011 à 13h30
Dernière réponse le 09/10/2011 à 19h26
[ ! ]
Bonjour, J'ai bénéficié d'un pret hypothécaire en mars 2007. Lors de la redaction de l'acte, le notaire a commis une erreur dans la durée de l'inscription rédigé comme suit: " Le preteur recquiert le notaire soussigné de prendre l'inscription reservée à son profit, pour la durée du pret augmenté d'un an à compter de l'échéance de pret, soit jusqu'à la date du 5 mars 2006" Ecrit 2006 au lieu de 2016! Quelle sera la date prise en compte? 2006 ou 2016? Est ce que l'erreur de redaction peut jouer en ma faveur et puis je donc considérer que ma maison n'est plus hypothéquée à ce jour? Merci de votre aide!
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1 réponse pour « 
Erreur de date dans redaction d'acte notarié
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Réponse anonyme
Le 09/10/2011 é 19h26
[ ! ]
Il se peut qu'il y ait une erreur dans l'acte, mais celle-ci à certainement était corrigé tout simplement parce qu'un acte avec une telle erreur n'est pas publiable au bureau des hypothèques. Donc pour résumer votre hypothèque est pour moi prise jusqu'en 2016.
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