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Est que je peux annuler un acte de caution de garant?

Question de mbernard le 19/09/2016 à 20h50
Dernière réponse le 20/09/2016 à 22h44
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Bjr! Voila il y a quelques jours j'ai signé un document avec un particulier lors de la visite d une location étudiante pour mon fils. Afin d être son garant. Puis à la fin le propriétaire m'a demandé un chèque équivalent à un mois de loyer. Bien sur je lui est donné. Mais voila que le surlendemain je le rappelle pour lui informé de notre désistement. Il me dit que mon chèque sera encaissé. Quel recours puis je avoir S.V.P. Sachant que mon fils n'a pas signé de bail.
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9 réponses pour « 
Est que je peux annuler un acte de caution de garant?
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Réponse de canounet
Le 20/09/2016 à 02h10
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La somme demandée à la signature comprend le dépôt de garantie (1 mois de loyer pour un logement vide, 2 mois pour un meublé) + le 1er mois de loyer ce propriétaire a donc exigé une réservation, or il est interdit par la loi de demander toute somme d'argent à un locataire tant que le bail n'a pas été signé en fait, il pourrait faire ça à 10 personnes à la suite ! le fait d'avoir signé un acte de caution ne vous engage à rien puisque ni vous, ni votre fils, ni le propriétaire n'avez signé de bail le bail doit être signé par les 3 et en 3 exemplaires, 1 pour votre fils, 1 pour vous et 1 pour le bailleur l'acte de cautionnement doit l'être en même temps (il ne s'agit pas seulement d'une signature mais de recopier à la main, une page prescrite par la loi) parfois signature de l'état des lieux (et inventaire des meubles s'il y a lieu), mais le locataire a une quinzaine pour les contester je vous suggère de re-contacter ce propriétaire en exigeant le rendu du chèque (s'il est déjà encaissé, demandez-en copie à votre banque) vous pourrez lui signaler qu'il est hors la loi et qu'en cas de refus, vous vous empresserez de le signaler à toutes les administrations concernées je pense que ça le fera réfléchir et vous avez toutes les cartes en mains si toujours refus, adressez-lui une lettre RAR reprenant vos dires prenez 5min pour me donner la suite des événements
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Réponse de mbernard
Le 20/09/2016 à 08h52
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Bonjour Je vous remercie énormément d avoir éclairé mes lanternes. Je vais de ce pas le faire. Merci
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Réponse de canounet
Le 20/09/2016 à 11h24
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Complément : pour 1 ou 2 jours de décalage, le propriétaire n'a guère été pénalisé pour trouver qqu'un d'autre et n'a pas à vous "punir" financièrement ce personnage-là est un rat qui dicte sa propre loi à son avantage si le bail avait été signé, il aurait été en droit d'exiger un préavis (de 3 mois pour logement vide, 1 pour meublé), surtout si votre désistement avait eu lieu 15 jours après
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Réponse de Andy 91
Le 20/09/2016 à 14h19
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@ Canounet Si, le bailleur a été pénalisé car il aurait pu trouver un autre locataire. Il a simplement demandé un chèque pour confirmer la réservation, cela se fait très couramment ! Par exemple, un studio peut être réservé dès le mois de juin et le bail signé juste avant la rentrée des classes cela afin d'éviter de payer un loyer pendant l'été. Vous dites ci-dessous : si le bail avait été signé, il aurait été en droit d'exiger un préavis (de 3 mois pour logement vide, 1 pour meublé), surtout si votre désistement avait eu lieu 15 jours après Cette règle de 15 jours n'existe pas ! En somme les locataires ont tous les droits et les bailleurs n'en ont aucun ! Personnellement, j'avais dix appartements, je n'en loue plus qu'un seul et je prête les autres à la famille, je ne veux plus louer à des locataires qui ont tous les droits, qu'ils achètent des appartements pour se loger. Bien cordialement. Andy
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Réponse de Andy 91
Le 20/09/2016 à 15h10
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Je reviens sur la question : le bailleur n'a pas fait signer de bail, il a peut-être eu tort mais le bail peut cependant être verbal. Voici un lien sur le bail verbal. http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/dangers-bail-habitation-verbal-17012.htm#.V-EyHzW8omU Je recommande donc à la personne qui a posé la question de faire un courrier non agressif au bailleur afin de réclamer le remboursement du mois de loyer qui a été versé.
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Réponse de mbernard
Le 20/09/2016 à 16h12
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Je me permets de répondre à A91 c'est ce que j'ai fait car dans la vie je suis une personne très conciliante et respectueuse. Mais ce Mr ne veut pas comprendre. Dans la vie nous sommes déjà assez embêté pour ne pas essayer de vivre en adéquation avec nous même sans nous chercher des poux dans la tête.
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Réponse de Andy 91
Le 20/09/2016 à 16h41
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Je crois qu'il faudrait essayer de vous mettre à la place du bailleur. Il a trouvé un locataire avec un garant, vous avez rempli le formulaire de caution, tout le monde était donc d'accord pour cette location. Pour une raison que j'ignore le bail n'a pas été établi mais un bail peut être verbal. Le surlendemain, vous revenez sur votre décision, le bailleur ne peut être que surpris, il faut le comprendre. Je souhaite que vous puissiez néanmoins récupérer votre mois de loyer. En cas de difficultés, consultez un juriste de l'ADIL ( c'est gratuit ), vous trouverez les coordonnées en tapant ADIL ainsi que le n° de votre département ou d'un département voisin sur votre barre de recherche.
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Réponse de mbernard
Le 20/09/2016 à 17h20
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MERCI Dans la vie on ne peux en aucun cas empêcher à quelqu'un de gagner son gagne-pain. Mais il y a des façon de le faire depuis le 30/07/2016 son annonce n'avait trouvé preneur. Je ne dit pas que j'ai raison. Mais je ne pense pas non plus que je lui ai fais perdre des potentiels clients.
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Réponse de canounet
Le 20/09/2016 à 22h44
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Je suis moi aussi bailleur, petit bailleur de l'appart meublé d'un de mes enfants pendant qu'il travaille à l'étranger je ne permettrai jamais de contrevenir à la loi en demandant un chèque de réservation vous dites que cela est courant, c'est tout de même hors la loi et répréhensible, tant qu'à faire on peut aussi dire qu'il est courant de se faire par exemple cambrioler ou voler son véhicule je signe le bail en même temps que le locataire verse ce qui est prévu (il m'est même arrivé une fois, en râlant un peu certes, de tout rendre 2 jours après et de déchirer le bail alors que j'aurais pu exiger un préavis) si le locataire (étudiant) veut réserver 3 semaines avant sa rentrée, on signe le bail, il verse la caution et ne paye le loyer qu'à son entrée dans les lieux " le bailleur n'a pas fait signer de bail, il a peut-être eu tort mais le bail peut cependant être verbal " le bailleur n'a pas "peut-être" mais SUREMENT tort et les baux verbaux, s'il en existe encore, sont d'anciens baux, la loi du 6 juillet 1989 IMPOSE un écrit, renseignez-vous mieux règle des 15 jours : relisez-moi, je n'ai jamais parlé de quelque règle que ce soit je voulais seulement souligner le fait que la questionneuse a rapidement annulé (le surlendemain) ce qui ne pénalise pas le bailleur au contraire d'une quinzaine pendant laquelle il aurait pu refuser du monde " les locataires ont tous les droits et les bailleurs n'en ont aucun " il est vrai que la loi protège bien les locataires et c'est tout à fait normal, ils ne sont pas taillables et corvéables à merci mais chacun a ses droits et ses devoirs
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