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Etat des lieux de sortie non signé procédure et delais ?

Question de Pyvesnail le 27/07/2012 à 14h33
Dernière réponse le 28/07/2012 à 00h19
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Bonjour, je fais appel à vous aujourd'hui afin d'avoir quelques renseignements sur un etat des lieux de sortie que j'ai refusé de signé (je suis locataire). Mon EDL d'entrée mentionné une tâche sur la moquette d'une chambre. Cette tache est restée inchangée lors de l'EDL de sortie mais il s'agit maintenant de ma responsabilité ! Deuxiemement, EDL sortie realisé le 11/07 : courrier d'huissier le 26/07 m'exigeant une reponse ecrite pour montrer mon desaccord sous peine de depot de garantie déduit ! Menace ou réalité légale ? J'ai demandé une regularisation des charges que j'attend toujours (depuis le 11/07). Y-a t'il un delai pour cela ? Je suis certains que le proprietaire a réalisé des visites après cet EDL de sortie mais rien ne le prouve. L'EDL devient-il contestable si visites après EDL non signé ? Je vous en remercie par avance. Pierre-Yves NAIL.
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1 réponse pour « 
Etat des lieux de sortie non signé procédure et delais ?
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Réponse de canounet
Le 28/07/2012 é 00h19
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Il faut signer l'état des lieux en y notant les observations nécessaires si cette tâche est mentionnée sur celui d'entrée, on ne peut évidemment rien vous opposer le remboursement du dépôt de garantie ne peut être minoré que si des travux sont signalés sur l'edl de sortie et sur présentation de factures effectivement réglées à un professionnel (pas d'évaluation, de devis ou autre "amende") vous auriez dû signer le vôtre en y apportant les observations nécessaires les charges sont régularisées généralement chasue année, il faudra peut-être attendre je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement le vôtre à trouver sur : http://www.anil.org/fr/votre-adil/
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