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Facturation état des lieux de sortie

Question de julien1982 le 26/11/2010 à 11h12
Dernière réponse le 26/11/2010 à 16h01

[ ! ]

Bonjour, Je quitte un logement en location. Mon agence m'a envoyé un chèque de remboursement de mon dépôt de garantir en me déduisant les frais d'état des lieux de sortie. En effet, ils ont fait appel à une société externe pour procéder à cet état des lieux. Cette refacturation est-elle légale ? Merci d'avance de vos conseils, Julien

Répondre

3 réponses pour «

Facturation état des lieux de sortie

Réponse de canounet
Le 26/11/2010 é 13h08

[ ! ]

Généralement, les frais d'état des lieux sont partagés entre le locataire sortant et l'entrant aussi entre le locataire et le propriétaire s'ils font appel à un professionnel

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Réponse de julien1982
Le 26/11/2010 é 15h06

[ ! ]

Merci, mais ce point ne doit-il pas figurer dans le bail ?

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Réponse de canounet
Le 26/11/2010 é 16h01

[ ! ]

RECTIFICATION : j'ai répondu trop vite mais j'avais un doute votre question supplémentaire est arrivée avant que je ne rectifie mon erreur la loi ENL du 13 juillet 2006 interdit de facturer un état des lieux dont le coût est inclus dans les frais d'agence consultez la réponse claire donnnée sur le site : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=30217 envoyer une lettre R avec AR récusant ces frais et demandant leur remboursement

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