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étêtage de haie

Question de pescajoune le 11/06/2010 à 17h16
Dernière réponse le 12/06/2010 à 15h15
[ ! ]
Mon voisin refuse d'étêter sa haie de plus de 4,50m, plantée à 50 cm de mon terrain, sous prétexte qu'elle a plus de 30 ans et qu'il existe une prescription trentenaire. Est-ce légal ?
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1 réponse pour « 
étêtage de haie
 »
Réponse de canounet
Le 12/06/2010 é 15h15
[ ! ]
La loi précise qu'une haie dite de basses tiges doit être plantée à au moins 50cm de la limite des propriétés et ne dépasse pas 2m de hauteur les exceptions, en particulier la prescription trentenaire le permet les 30 ans se calculent à partir du moment où les plantations ont dépassé cette hauteur, la preuve appartenant au propriétaire vous pouvez aussi consulter le conciliateur départemental (gratuit) au tribunal d'instance il vous précisera si la jurisprudence impose à votre voisin de tailler sa haie pour trouble grave du voisinage
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