Facturation à une association

La loi de 1901 précise que nul ne peut bénéficier d'avantages financiers de par son appartenance à l'assoc il vous faudrait en être salarié et donc non-membre toutefois si ce sont de menus travaux, sans rapport avec les buts et objets de l'assoc, effectués de manière ponctuelle et n'engageant pas des facturations importantes, c'est possible et légal je vous suggère de faire les choses en transparence au niveau interne mais de rester discret car si vos tarifs sont préférentiels (ce que je suppose puisque vous appartenez à cette assoc), vous devez vous méfier de ne pas être accusé de concurrence déloyale vous ne devrez pas participer aux délibérations et vote du CA sur ce sujet

Il faut être le plus transparent possible donc! Merci pour ces précisions!

Oui voilà et notez bien que vos interventions devront être ponctuelles

Cela doit être décidé par le CA et non pas le bureau. Le total annuel doit être faible et les travaux effectifs afin de ne pas être considéré comme des salaires déguisés ou de la redistribution de l'actif social de l'association.

Oui, oui, j'avais bien précisé délibérations et vote en CA s'il n'y en a pas, ce doit être en AG

@Canounet J'avais vu votre remarque. Je la reprécisai pour bien faire comprendre la nécessité de la validation en CA. Et des risques si cela n'est pas fait. J'ajouterai que sur la base du décret du conseil d'état des recommandations pour les associations ayant un agrément, dans un tel cas, il est également nécessaire en plus de la décision par le CA, que cela soit présenté en AG pour approbation au risque de perdre la notion de transparence financière requise par les agréments. Cette notion est généralement utilisée par les impôts pour la qualification de non-lucratif. "Tout contrat ou convention passé entre l’association d’une part, et un administrateur d’autre part, est soumis pour autorisation au CA et présenté pour information à la prochaine AG."

Rouky57, je m'incline devant votre documentation et le renseignements beaucoup plus précis que les miens sur ces questions