Est t'on en droit d'exiger d'une entreprise une facture conforme aux exigences fiscales en vue de bénéficier d'un crédit d'impôt;qu'elle serait le fondement juridique?.
Monsieur ,oui le fisc exige une facture conforme pour bénéficier non seulement au crédit de TVA, mais aussi à tous les autres fiscaux(deduction d'une charge par exemple).
Le fondement juridique de ceci se trouve dans la loi fiscale .En somme la loi fiscale exige qu'une facture pour etre qualifiée de conforme doit avoir certaines mentions tels le Numéro d'idenfiant unique ou numéro de contribuable,le numéro de registre de commerce tels sont en quelque sorte les conditions de fond.Au dela il ya des conditions de forme tel les montants des impots(tva par exemple) doivent apparaitre distinctement sur une facture.
Référence(s) :
Je vous prie de comprendre ici que mes sources sont le code général des impots du Cameroun remassé en gros