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Effet rétroactif des dispositifs type crédit d'impôt

Question anonyme le 29/01/2013 à 05h44
Dernière réponse le 12/05/2014 à 18h38
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Bonjour, Je souhaiterais savoir qu’elle est l’étendue, de manière générale et lorsque le dispositif n’est pas régis/encadré par des règles spécifiques, du rappel qu’on peut solliciter auprès de l’administration fiscale. Pour être plus précis, jusqu’à quand peut-on remonter dans le temps pour bénéficier d’un dispositif auquel nous avons droit mais dont nous ignorions l’existence. Exemple : un crédit d’impôt existe depuis 2006 et mon entreprise peut en bénéficier. Je ne le découvre que maintenant. Puis-je faire une déclaration me permettant de manière rétrospective de bénéficier de ce crédit d’impôt pour les années antérieures que j’ai loupées ? Bien cordialement. Stéphane ALBALADEJO.
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3 réponses pour « 
Effet rétroactif des dispositifs type crédit d'impôt
 »
Réponse de canounet
Le 29/01/2013 é 15h09
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Vous pouvez remonter 3 années civiles en arrière donc jusqu'en 2010
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Réponse anonyme
Le 12/05/2014 é 12h31
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Est-ce qu'il y a un texte sur lequel nous pouvons nous appuyer? merci
Répondre
Réponse de canounet
Le 12/05/2014 é 18h38
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C'est indiqué dans le code des impôts eux-même ne peuvent remonter plus en arrière
Répondre
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