670 014
questions
1 486 168
réponses
1 459 565
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Aide juridique

Delais d'envoie de facture après restitution des clefs

Question de sophie31 le 12/02/2011 à 23h20
[ ! ]
Bonjour, J'aimerais savoir après la restitution des clefs, le propriétaire a un délais de combien de temps pour envoyer la facture des travaux effectuer? Car 1 an après le proprio dit qu'il a fait des travaux dans l'appart mais je n'ai jamais recu de facture, et surtout j'avais rendu l'appart propre.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
delais d'envoie de facture après restitution des clefs
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T16.48