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Facture impayée en tant que client

Question de tatieblondie le 15/10/2011 à 13h52
Dernière réponse le 16/10/2011 à 15h43
[ ! ]
Un artisan me réclame facture impayée datant de déc 2008. Nous sommes en octobre 2011. Sachant que j'ai mis un terme à nos relations par lettre recommandée à l'époque en indiquant que les travaux n'étaient pas finis. Je n'ai jamais eu de réponse de sa part à cette lettre ni de relance de sa facture depuis. Que puis-je faire ?
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3 réponses pour « 
facture impayée en tant que client
 »
Réponse de canounet
Le 15/10/2011 é 21h30
[ ! ]
S'il vous a envoyé la facture, vous avez une dette si vous la contestez, il faut déposer plainte
Répondre
Réponse de tatieblondie
Le 16/10/2011 é 11h09
[ ! ]
Comment déposer plainte ? via un avocat ? Par simple lettre recommandée avec AR ? Quid de la loi du 17 juin 2008 visant à réduire les délais de prescription entre un artisan par exemple et un consommateur ? Peut-elle s'appliquer dans mon cas ? (3,5 ans sans aucune nouvelle du fournisseur, pas la moindre lettre de rappel...)
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Réponse de canounet
Le 16/10/2011 é 15h43
[ ! ]
Renseignez-vous auprès de la DGCCRF sur : http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/
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