Délai maximum d'envoi d'une facture à un client
Question anonyme le 06/01/2013 à 19h17
Dernière réponse le 02/02/2013 à 16h03
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Dernière réponse le 02/02/2013 à 16h03
Quel est le délai maximum entre une réalisation de travaux et l'envoi de la facture de cette prestation à un client?
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4 réponses
pour «
délai maximum d'envoi d'une facture à un client
»
Réponse de canounet
Le 06/01/2013 é 21h39
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Le 06/01/2013 é 21h39
2 ans
.................................................
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Réponse de LN91
Le 06/01/2013 é 22h54
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Le 06/01/2013 é 22h54
Bonsoir canounet, vous avez raison, c'est bien 2 ans si les travaux ont été faits après la loi du 17 juin 2008, sinon c'est 30 ans.
Cette loi a également ramené à 10 ans la prescription des crédits à la consommation.
Je préfère faire part de ce petit détail, vu qu'il n'est pas indiqué la date d'exécution des travaux.
Cordialement.
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Réponse de canounet
Le 07/01/2013 é 23h42
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Le 07/01/2013 é 23h42
Vous avez raison, j'ai répondu sur la législation actuelle et omis de préciser cela
mais le questionneur n'avait guère donné de détails ...
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délai maximum d'envoi d'une facture à un client
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