Faille dans la loi pour faire l’acquisition d’une éolienne

Mr et Mme Jean Michel MARTINET. 455 Rte de Marcotte Capbat 64 530 GER en Béarn. Maison : 05. 62. 31. 41. 37. Portable : 06. 23. 76. 68. 94. mail : martinetjeanmichel@yahoo.fr Travail : 05. 62. 31. 41. 37. Monsieur le Rédacteur en chef, Voila un article qui mérite d’être approfondit ? Respectusement Le 3 Mai 2013. Objet : Faille dans la loi pour faire l’acquisition d’une éolienne de moins de 12 mètres. Madame la Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Madame Christiane TAUBIRA, Madame la Ministre de l’Ecologie, Développement durable et Energie, Madame Delphine BATHO. Madame la Présidente du MEDEF, Madame Laurence PARISOT, Pour participer à la protection de la nature et de l’environnement, j’ai fait l’acquisition d’une éolienne fin 2010. Malgré les observations du vendeur qui m’annonçait à plusieurs reprises je le cite « vous n’avez pas besoin de faire une demande d’autorisation de travaux car, l’éolienne ne dépasse pas 12 m puisqu’elle ne mesure que 11,50 m» .Trop respectueux des lois, je souhaitais avoir la feuille de demande de travaux signée des autorités compétentes Un jour le Maire m’a dit lors d’une discussion de courtoisie « temps que je serai Maire il n’y aura pas d’éolienne dans mon village ». Mars 2011, j’ai fait la demande moi-même à la mairie. Là j’ai eu de la part du Maire plusieurs refus. C’est le 1er Gendarme du village. En conséquence, j’en déduis tout naturellement une faute et un abus de confiance de la part du vendeur et de la société Weole energy. De ce fait, je demande des compléments d’informations afin de les transmettre à la mairie pour éviter tous malentendus et quiproquos. Le Maire étant absent lors de ma remise de documents, j’ai vu son 1er Adjoint qui coupe cour en me disant je cite « ni pense même pas ce n’est pas beau ». Dans la quinzaine qui suivit sa remarque, il alla voir mon fils Nicolas dans son atelier de travail afin de l’interroger sur la suite des évènements qui ne concerne nullement mon fils. Celui-ci est cadre au sein de cette société et mon fils est un simple ouvrier. Je suis dans l’impasse puisque le fabriquant me dit « vous pouvez monter l’éolienne » et la Mairie refuse. Je suis obligé à contre cœur de prendre la décision malgré moi de porter le dossier devant le tribunal administratif afin de faire valoir mes droits avec mon propre avocat. En juin 2012 mon avocat m’informe que je peux faire monter mon l’éolienne. La partie adverse me l’autorise à la condition qu’elle face bien moins de 12 m. Hors, cela a toujours été le cas (11,50m). Le 14 février 2013, mon éolienne est enfin montée après 2 ans d’attente. Le 23 Avril 2013 le tribunal administratif de Pau donne raison à la Maire de GER Dossier N° 11 02 469. Je peux me pouvoir en cassation mais trop respectueux des lois de la République, je me plie au jugement rendu par le tribunal administratif de PAU en conséquence je ferai amende honorable je règlerai les 1000€ de condamnation pour le 15 juin 2013 à mon avocat. J’estime que cette décision est injuste à mes yeux. Cette loi devrait être étudiée pour être plus simple, plus claire pour tous afin d’éviter les incroyables lacunes que cela peut représenter pour les 6 interlocuteurs(le fabriquant, le commercial, la mairie, l’ERDF, l’état et l’acheteur).Si vous présentez ce sujet à l’examen de l’Ecole Supérieure de Magistrature vous aurez un nombre incalculable de possibilités et donc de verdicts. Je tiens à votre disposition mon dossier complet afin que la loi soit plus simple pour toutes les parties prenantes qui jouent un rôle capital. Je suis en mesure de venir personnellement devant une commission afin de montrer les multiples failles de mon dossier et de démontrer tous les quiproquos qui ont amené cette affaire en jugement. Mesdames ma seule raison de faire cette démarche est de pouvoir informer les Français qui souhaitent faire l’acquisition d’une éolienne. Ils doivent savoir tous les dysfonctionnements administratifs que j’ai rencontrés parce que j’ai voulu être pointilleux envers la loi. Veuillez agréer, Mesdames, l’expression de mes sentiments les plus respectueux. Ma conclusion : La loi ne donne pas assez d’informations claires et précises pour l’acquisition d’une éolienne. Le fabriquant, le commercial, la mairie, l’ERDF, l’état et l’acheteur devraient avoir tous les mêmes références informatiques concernant les éoliennes. Copie : Madame la Ministre de la Justice. Madame la Ministre de l’Ecologie. Madame la Juge du Tribunal Administratif de PAU Copie pour les Médias Nationaux et Régional. Les Chaînes de télévision. Les chaînes de Radio. Les Journaux Nationaux et Régionaux.