670 012
questions
1 486 114
réponses
1 459 554
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Faillite de la sociéteà qui je loue mon rez-de-ch

Question anonyme le 22/11/2009 à 15h35
[ ! ]
J'ai un bail commercial. La société à qui je loue le rez-de-chaussée commercial est en faillite. Le curateur doit vendre le rez-de-chaussée. Mon bail est valable jusqu'au 1/10/2014. quels sont mes droits, les recours, ou les indemnités aux quelles je peux prétendre si l'acheteur veut occuper les lieux. J'ai un droit de préemption, mais je ne serai sans doute pas acheter le bien.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
faillite de la sociéteà qui je loue mon rez-de-ch
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T20.441