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Faut-il une accord signé de tous pour vendre une maison

Question anonyme le 29/12/2011 à 18h52
Dernière réponse le 29/12/2011 à 21h30
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Maman est en maison de retraite nous sommes trois filles papa étant décédé, voulons vendre la maison quels sont les démarches à faire pour pouvoir la présenter dans les agences
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3 réponses pour « 
faut-il une accord signé de tous pour vendre une maison
 »
Réponse de LN91
Le 29/12/2011 é 20h19
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Bonsoir, votre mère étant encore en vie, elle est usufruitière et c'est elle qui peut la vendre ou pas. Votre maman est en maison de retraite, elle peut sortir pour aller voir les agences si elle décide sa vente. Les agences immobilières ne prendront pas la maison en vente si le mandat n'est pas signé de sa main.
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Réponse de LN91
Le 29/12/2011 é 20h23
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Après renseignements, l'usufruitière seule ne peut vendre, il faut un accord avec les héritiers. Par contre, elle peut mettre la maison en location sans leur accord.
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Réponse de Andy 91
Le 29/12/2011 é 21h30
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Bonsoir, Vous trouverez dans l'acte de succession de votre papa, qui est propriétaire de la maison. Si la maison appartenait à votre papa, les enfants en ont hérité mais la maman a maintenant l'usufruit. Si la maison appartenait à vos deux parents, les enfants ont hérité de la part de leur papa dont la maman a maintenant l'usufruit, l'autre moitié appartenant également à leur maman. Le troisième cas, la maison appartient à votre maman. Comme vous pouvez le constater, il faut l'accord d'une ou de plusieurs personnes pour vendre. Personnellement, j'ai été un jour dans le 1er cas et l'agence immobilière ne m'a pas demandé de justificatif mais normalement le mandat devrait être signé par les propriétaires ( nus propriétaires et usufruitier ) Si votre maman ne peux pas se déplacer à l'agence, elle peut donner un pouvoir. Dans mon cas, le notaire s'est déplacé à la maison de retraite pour recueillir l'accord de ma maman pour la levée de l'usufruit et cela à quelques jours de la vente. Je reste à votre disposition et notamment sur le volet fiscal de l'opération car les plus-values imposables sont actuellement taxées au taux de 32,5 %. Bien cordialement. Bien cordialement.
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