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Sccession sur une vente de maison

Question anonyme le 18/05/2009 à 21h44
Dernière réponse le 30/12/2009 à 18h39
[ ! ]
Mon grand pere et decedé il y a maintenant 4 mois il a neuf enfants et sur neuf deux n'on pas encore signer pour vendre la maison nous avons un acheteur sur cette maison donc ma question et si il ne signe pas peu t'on la vendre , faut'il une majoriter de signature pour pouvoir vendre une maison merci pour votre reponse
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1 réponse pour « 
sccession sur une vente de maison
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Réponse de 25ansdesespoir
Le 30/12/2009 é 18h39
[ ! ]
Il faut préalablement à la décision de vendre, constater le caractère non partageable des immeubles ( si il y a 3 maisons et 3 héritiers, les immeubles sont partageables ) Informer de la décision de vendre à la majorité des 2/3 Vous serez sans doute alors dans le cas de l'article 837 du code civil Si un indivisaire est défaillant, sans qu'il soit néanmoins dans l'un des cas prévus à l'article 836, il peut, à la diligence d'un copartageant, être mis en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter au partage amiable. Faute pour cet indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, un copartageant peut demander ( par ministère d'avocat ) au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage. Cette personne ne peut consentir au partage qu'avec l'autorisation du juge. a priori, la procédure s'arrête au niveau du juge commissaire sans plaidoirie auprès du TGI Bon courage
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