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Femme d'artisan

Question anonyme le 25/11/2009 à 16h19
Dernière réponse le 18/02/2014 à 23h36
[ ! ]
Je voudrais savoir si en cas de divorse si j'ai desdroits sur l'entreprisede mon mari ( regime de le communauté
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1 réponse pour « 
femme d'artisan
 »
Réponse de France.marine
Le 18/02/2014 é 23h36
[ ! ]
Si l'entreprise a été créée ou achetée pendant le mariage elle tombe dans la communauté, si c'était un bien propre du mari seule la plus value acquise entre le mariage et le divorce tombera en communauté, et la encore, il faudrait apporter les bons documents, que le notaire sache faire cette évaluation Et surtout que votre mari ne fasse pas comme certains, c'est à dire faire baisser le bénéfice de façon à vous rouler ... C'est très courant ... Consultez un bon notaire avant de divorcer ...
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