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Fenêtre des toilettes constitue-t-elle une vue

Question de snail le 12/08/2010 à 16h31
Dernière réponse le 05/06/2011 à 19h16
[ ! ]
Je possède un auvent encastré dans le mur de mes voisins. Le mur de mes voisins est la limite séparative et leur appartient. Sur ce mur, sous l'auvent, ils disposent d'une fenêtre des toilettes à 1,48 m du sol (57 x 75), verrre opaque s'ouvrant de l'intérieur, barreaux et toujours sur ce mur un boitier électrique vieux de 1982. Après leur acquisition, j'ai récupéré cette moitié de l'auvent (bien de mon beau-père). Aujourd'hui, mes voisins ne veulent plus fermer cette fenêtre qui était gênante pour les deux partis, et revendiquent vue, aération...... Ils m'affirment que cet auvent doit rester ouvert entièrement et qu'ils bénéficient d'une servitude de père de famille. Autrement dit, cette servitude leur donne tous les avantages.?????????
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1 réponse pour « 
fenêtre des toilettes constitue-t-elle une vue
 »
Réponse de lebricoleur
Le 05/06/2011 é 19h16
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Compte tenu de la hauteur de la fenetre (1,48 m) Il s'agit d'une vue directe chez vous ! vos voisins ne peuvent invoquer la servitude sauf si cela resulte d'un accord ecrit entre les deux proprietaires ou d'une situation existante depuis plus de 30 ANS (prescription trentenaire) ! une ouverture avec vue indirecte doit se situer à 2 M et plus du sol de la piece ! Dans le cas contraire vous etes en droit de demander la fermeture permanante de cette ouverture ! libre à vos voisins de faire ce qu'il faut pour assurer l'aeration de leur toilette sans avoir une vue chez vous !
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