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Limite séparative sous une grrange ?

Question de snail le 01/08/2010 à 19h05
Dernière réponse le 12/08/2010 à 08h59
[ ! ]
Ma grange est encastrée dans le mur de la maison de mes voisins en limite séparative. Peut-on considérer que ce mur sous la grange (sous un bâti) et au- dessus de la toiture est entièrement en limite séparative ? Quels sont mes droits et mes devoirs face à ce mur ?
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1 réponse pour « 
limite séparative sous une grrange ?
 »
Réponse de canounet
Le 12/08/2010 é 08h59
[ ! ]
Si votre grange possède des poutres ou autre ouvrage encastrés dans ce mur, il est considéré comme mitoyen jusqu'à la hauteur de votre toit
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