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Fin de bail 3-6-9-

Question anonyme le 21/11/2009 à 18h25
Dernière réponse le 28/11/2009 à 15h42
[ ! ]
Je loue une maison avec terrain et le bail 3/6/9 arrive à échéance en février. Que dois je faire ? Puis je augmenter le loyer et de combien ? Remerciements et salutations
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2 réponses pour « 
fin de bail 3-6-9-
 »
Réponse de TI1000
Le 21/11/2009 é 19h00
[ ! ]
D'ABORD , VOUS ETES DANS L'OBLIGATION DE RENOUVELLER TACITEMENT, LE BAIL POUR 3 ANS, DE NOUVEAU, CAR VOUS AVEZ LAISSEZ PASSE, LE DELAI DE 6 MOIS, SI VOUS AVIEZ L'INTENTION DE DONNER CONGE A VOTRE LOCATAIRE. VOTRE BAIL EST SOUMIS, JE LE SUPPOSE SOUMIS A LA LOI DU 6 JUILLET 1989, DONC, UNE FOIS, PAR AN, A LA DATE D'ANNIVERSAIRE DU BAIL, VOUS POUVEZ AUGMENTER LE LOYER, EN VOUS REFERANT A L'INDICE DE L'irl ( I.R.L ) QUI PARAIT UNE FOIS PAR TRIMESTRE.
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Réponse de TI1000
Le 28/11/2009 é 15h42
[ ! ]
QUAND VOUS PARLEZ DE BAIL 3/6/9/, C'EST D'UN BAIL COMMERCIAL.....N'EST CE PAS ?????
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