670 021
questions
1 486 209
réponses
1 459 585
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Fin de bail 3-6-9-

Question anonyme le 21/11/2009 à 18h25
Dernière réponse le 28/11/2009 à 15h42
[ ! ]
Je loue une maison avec terrain et le bail 3/6/9 arrive à échéance en février. Que dois je faire ? Puis je augmenter le loyer et de combien ? Remerciements et salutations
Répondre
2 réponses pour « 
fin de bail 3-6-9-
 »
Réponse de TI1000
Le 21/11/2009 é 19h00
[ ! ]
D'ABORD , VOUS ETES DANS L'OBLIGATION DE RENOUVELLER TACITEMENT, LE BAIL POUR 3 ANS, DE NOUVEAU, CAR VOUS AVEZ LAISSEZ PASSE, LE DELAI DE 6 MOIS, SI VOUS AVIEZ L'INTENTION DE DONNER CONGE A VOTRE LOCATAIRE. VOTRE BAIL EST SOUMIS, JE LE SUPPOSE SOUMIS A LA LOI DU 6 JUILLET 1989, DONC, UNE FOIS, PAR AN, A LA DATE D'ANNIVERSAIRE DU BAIL, VOUS POUVEZ AUGMENTER LE LOYER, EN VOUS REFERANT A L'INDICE DE L'irl ( I.R.L ) QUI PARAIT UNE FOIS PAR TRIMESTRE.
Répondre
Réponse de TI1000
Le 28/11/2009 é 15h42
[ ! ]
QUAND VOUS PARLEZ DE BAIL 3/6/9/, C'EST D'UN BAIL COMMERCIAL.....N'EST CE PAS ?????
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
fin de bail 3-6-9-
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T23.114