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Fin de bail

Question anonyme le 09/10/2009 à 10h03
Dernière réponse le 19/11/2009 à 17h25
[ ! ]
J'ai une maison en location le bail concernant les locataires de cette maison se termine fin juillet 2010.Etant proprietaire de cette location j'aimerai recuperé cette location pour moi-meme. Sans avoir de problème.? Le préavis concernant la fin du bailt et bien de six mois a l'avance Avant le mois de Juillet 2010 Merci d'avance pour votre réponse..
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2 réponses pour « 
Fin de bail
 »
Réponse de normande
Le 09/10/2009 à 10h24
[ ! ]
Bonjour, comme vous l'avez marquer, il vous faut donner conger par recommender avec ar 6 mois avant la fin du bail. vous devait donner conger en precisant le motif ainsi que le nom prenom et adresse du beneficiaire de la reprise
Référence(s) :
gerancecenter.com
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Réponse de TI1000
Le 19/11/2009 à 17h25
[ ! ]
Le bailleur veut reprendre son bien qu'il loue actuellement. LE BAILLEUR DEVRA INFORMER SON LOCATAIRE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION. LE DELAI A RESPECTER: LE BAILLEUR DOIT INFORMER LE LOCATAIRE 6 MOIS AVANT LA FIN DU BAIL EN COURS. A DEFAUT, UN NOUVEAU DELAI DE 3 ANS, COURT DE NOUVEAU, ET PROLONGE DE FAIT, LE BAIL. LE BAILLEUR PEUT-IL DONNER CONGE A SON LOCATAIRE POUR N'IMPORTE QUEL MOTIF?? REPONSE: NON!! CE CONGE NE PEUT RENTRER QUE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989 ET QUI ENUMERE QUE 3 RAISONS, POUR DONNER CONGE A SON LOCATAIRE: 1- HABITER LE LOGEMENT..OU POUR Y FAIRE HABITER UN PARENT.ASCENDANT.DESCENDANTS. 2-POUR LE VENDRE. MAIS DEVRA INDIQUER DANS LA LETTRE, MON MONTANT DE VENTE DU BIEN. LE LOCATAIRE ETANT PRIORITAIRE. IL DISPOSE DE 2 MOIS POUR FAIRE CONNAITRE SA DECISION/ ACHETER LE BIEN OU NON. 3- POUR DES MOTIFS LEGITIMES, EXEMPLE: LE LOCATAIRE NE ¨PAIE PLUS LES LOYERS. LE CONGE DONNE AU LOCATAIRE DOIT ETRE DE 6 MOIS MINIMUM, MAIS RIEN NE VOUS EMPECHE D'INFORMER LE LOCATAIRE, 8 MOIS A L'AVANCE.
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