J'ai une maison en location le bail concernant les locataires de cette maison se termine fin juillet 2010.Etant proprietaire de cette location j'aimerai recuperé cette location pour moi-meme. Sans avoir de problème.?
Le préavis concernant la fin du bailt et bien de six mois a l'avance Avant le mois de Juillet 2010
Merci d'avance pour votre réponse..
Bonjour, comme vous l'avez marquer, il vous faut donner conger par recommender avec ar 6 mois avant la fin du bail. vous devait donner conger en precisant le motif ainsi que le nom prenom et adresse du beneficiaire de la reprise
Le bailleur veut reprendre son bien qu'il loue actuellement.
LE BAILLEUR DEVRA INFORMER SON LOCATAIRE
PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE
RECEPTION.
LE DELAI A RESPECTER:
LE BAILLEUR DOIT INFORMER LE LOCATAIRE 6 MOIS
AVANT LA FIN DU BAIL EN COURS. A DEFAUT, UN NOUVEAU DELAI DE 3 ANS, COURT DE NOUVEAU,
ET PROLONGE DE FAIT, LE BAIL.
LE BAILLEUR PEUT-IL DONNER CONGE A SON LOCATAIRE POUR N'IMPORTE QUEL MOTIF??
REPONSE:
NON!! CE CONGE NE PEUT RENTRER QUE DANS LE
CADRE DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989
ET QUI ENUMERE QUE 3 RAISONS, POUR DONNER
CONGE A SON LOCATAIRE:
1- HABITER LE LOGEMENT..OU POUR Y FAIRE HABITER
UN PARENT.ASCENDANT.DESCENDANTS.
2-POUR LE VENDRE. MAIS DEVRA INDIQUER DANS LA
LETTRE, MON MONTANT DE VENTE DU BIEN.
LE LOCATAIRE ETANT PRIORITAIRE. IL DISPOSE DE
2 MOIS POUR FAIRE CONNAITRE SA DECISION/
ACHETER LE BIEN OU NON.
3- POUR DES MOTIFS LEGITIMES, EXEMPLE: LE
LOCATAIRE NE ¨PAIE PLUS LES LOYERS.
LE CONGE DONNE AU LOCATAIRE DOIT ETRE DE 6 MOIS
MINIMUM, MAIS RIEN NE VOUS EMPECHE D'INFORMER
LE LOCATAIRE, 8 MOIS A L'AVANCE.