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Fns remboursement

Question de marie12345678 le 21/10/2009 à 15h43
Dernière réponse le 09/09/2017 à 08h36
[ ! ]
Au dela des 39000 euros comment est calculé le montant du remboursement qui peut me répondre merci notre dernier parent a laissé 110000 euros de liquidités et a touché le FNS depuis 1985 a ce jour
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3 réponses pour « 
fns remboursement
 »
Réponse de Fred
Le 21/10/2009 é 21h57
[ ! ]
La Sécurité Sociale peut récupérer les sommes versées au titre du FNS à partir du 39000ème euros, et ce jusqu'à hauteur des sommes versées mais dans la limite de la succession. Le FNS est la différence entre le montant des ressources personnelles de la personne et le montant du minimum vieillesse si les ressources lui sont inférieures.
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Réponse de jeff33
Le 08/11/2009 é 22h56
[ ! ]
Le montant de la créance de l'organisme qui a payé l'allocation correspond au cumul d'allocation supplémentaire versé depuis l'année 1985 jusqu'au décès. si votre parent laisse 110 000 euros d'actif de succession le recouvrement de l'organisme sera au maximum de 110 000 - 39 000 = 71 000 euros encore faudrait-il que l'organisme produise sa créance !
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Réponse anonyme
Le 09/09/2017 é 08h36
[ ! ]
Si je comprends bien l héritage d une maison 40000e et 55000e sur un compte la CPAM se remboursera le fns 95000 - 39000 donc 60000 au maximum?
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