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FNS REMBOURSEMENT

Question de duduchette45 le 21/02/2010 à 15h47
Dernière réponse le 21/02/2010 à 17h45
[ ! ]
Bonjour la msa demande a ma mere veuve depuis juillet 09, le remboursement du FNS que percevai mon pere, la somme demandé serai de 49 000 euros ce qui me semble enorme, mon pere percevait ce fns depuis 1989, il me semble... comment est calculé ce montant, et combien de temps a ma mere a pour rembourser, on t il droit de tout prendre car ma mere est inquiete elle a peur qu'il ne reste plus rien pour notre heritage merci de m'eclairé sur ce sujet
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1 réponse pour « 
FNS REMBOURSEMENT
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Réponse de jeff33
Le 21/02/2010 é 17h45
[ ! ]
La clé du problème est la déclaration fiscale de succession qui a du être produite dans les 6 mois du décès. Tout part de là. le calcul est le suivant, selon les indications que vous donnez: héritage du père, montant: + 88 000 euros seuil abattement, montant - 39 000 euros recouvrement effectué = 49 000 euros la msa ne prend pas tout, il doit vous rester 39000 euros votre mère peut demander à la commission de recours amiable de la msa que le montant de remboursement qui lui est demandé soit reporté à son décès. votre père percevait le fns pour 2 personnes - pour lui et pour votre mère . Les 49 000 euros actuellement réclamés ne représentent que ce qui a été perçu par votre père. Il est probable qu'au décès de votre mère, la msa produise une nouvelle créance correspondant au fns reçu par votre mère. lisez : jetaide.com/forum/read/f454/i4t4/
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