Remboursement du fns

Impossible de rembourser les sommes perçues au titre de l'allocation supplémentaire du fns. seule possibilité: demander la supension du versement de l'allocation. dans ce cas, les sommes déjà perçues sont récupérables sur la succession si l'héritage transmis est supérieur à 39 000 euros. le plafond de 39 000 euros concerne le montant de l'héritage et non pas la dette de l'allocataire décédé.

Bonjour, suite à une donation, dois je rembourser le fnds si la succession est active et au dela de 39 000 eurso? Si oui, le remboursement est total? partiel?

L'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité est récupérable sur la succession de l'allocataire, à son décès, lors de la transmission de son patrimoine à ses héritiers et lorsque les biens transmis ont une valeur supérieure à 39 000 euros. le remboursement est égal à la valeur de l'actif net successoral diminué de 39 000 euros. le remboursement est le plus souvent partiel, mais il peut aussi être total: tout dépend de la valeur de la succession.