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Récupération sur succession du FNS

Question anonyme le 08/09/2015 à 18h14
Dernière réponse le 08/09/2015 à 18h39
[ ! ]
Notre mère est décédée en Avril 2015, elle ne percevait plus le FNS depuis 2000, ( elle l'a touché pendant environ 14 ans ) Est ce qu'il y a prescription de cette créance ou la MSA va t'elle demander le remboursement à hauteur des 39000 euros sur l'actif successoral
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1 réponse pour « 
récupération sur succession du FNS
 »
Réponse de canounet
Le 08/09/2015 é 18h39
[ ! ]
Je ne crois pas qu'il y ait prescription votre maman ne recevait plus cette aide mais sans doute n'avait-elle pas les moyens de rembourser le FNS est récupérable si l'actif successoral dépasse 39 000 € renseignez-vous auprès de l'administration concernée
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