Fond nationnal de solidarité

L'organisme qui a versé l'allocation supplémentaire du Fonds national de Solidarité dispose d'un délai de 5 ans - à partir du moment où il a été officiellement informé du décès de l'allocataire - pour récupérer sa créance; les arrérages versés au titre de l'allocation supplémentaire sont récupérables sur la succession de l'allocataire - quelle que soit la date de leur versement. le recouvrement sur la part de succession du conjoint survivant peut - sur demande à la commission de recours amiable - être différé jusqu'au décès de celui-ci.