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Frais d'ambulanciers non rembourses

Question anonyme
Dernière réponse le 05/03/2010 à 11h22
[ ! ]
Monsieur,

je souhaiterais savoir si pour un remboursement de frais de transport par ambulance, une facture signée et acquitée est obligatoire pour être remboursé tout en sachant que les chéques ont été retirés. S'il y a un probléme de remboursemet, que faire surtout si l'ambulancier ne veut pas remettre la facture en régle?Merçi de me répondre assez rapiement
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1 réponse pour « 
frais d'ambulanciers non rembourses
 »
Réponse anonyme
Le 05/03/2010 à 11h22
[ ! ]
Pour tous transport sanitaire, ambulance, vsl et taxi une prescription médicale de transport est obligatoire, cette derniere est etablie par un medecin ( mais ne donne pas forcement droit a la prise en charge financière par la sécurité sociale) Le transporteur sanitaire doit etablir une facture à l'organisme de remboursement dont vous dépender ( sécurité sociale et mutuelle, respectivement 65% et 35 % de la prise en charge, sauf dans le cas d'une affection de longue durée ou accident du travail. Dans ces deux cas la SS prend en charge 100% du paiement.)
A cette facture doit etre jointe une "Annexe à la facture" qui comporte la date et lieu de prise en charge, heure de départ et arrivée et lieu de destination. Cette annexe doit etre signée par la personne transportée.
Je vous conseille de contacter votre organisme de tutelle ( SS ou caisse privée) et, si le transporteur refuse de vous adressé la facture acquittée, de déposer une main courante à la gendarmerie la plus proche.
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