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N° Siren ,APE est il obligatoire sur Facture Taxi

Question anonyme le 10/11/2009 à 07h02
Dernière réponse le 25/08/2010 à 11h50
[ ! ]
Je reçois une facture d'un taxi ambulance sans N° SIREN et APE ,ces numéros ne sont ils pas obligatoires sur tous documents d'artisans merci d'avance
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1 réponse pour « 
N° Siren ,APE est il obligatoire sur Facture Taxi
 »
Réponse anonyme
Le 25/08/2010 é 11h50
[ ! ]
Le numéro SIREN est effectivement obligatoire sur tous les documents commerciaux. Le code APE en revanche n'est obligatoire que sur certains documents, notamment les bulletins de paie; sur une facture de taxi, cette mention ne me parait pas obligatoire.
Référence(s) :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=31273A22BBD69F5518B2DDE8324F86AA.tpdjo07v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006178891&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20100825
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