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Fuite d'une canalisation dans parties communes, qui paie ?

Question de Dave06 le 08/05/2011 à 17h57
Dernière réponse le 26/10/2012 à 21h12
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Bonjour, Nous sommes 16 familles locataires d une petite maison dans une résidence neuve depuis sa livraison le 31 octobre 2009. Or nous venons de recevoir un relevé des dépenses générales où figure un abonnement chez VEOLIA de 5500 euros (compteur collectif) + 2 factures s'élevant respectivement à 2000 et 5000 euros de consommation d'eau soit 12500 euros pour une période allant approximativement de février 2009 à au 28 juin 2010 pour un total de 3600 m3 d'eau consommé !!!! Nous avons signalé par AR la fuite d'une canalisation dans les parties communes ayant eu lieu avant la pose des compteurs individuels le 22 juin 2010. L'agence de location nous factures ces sommes au prorata. Mes questions sont les suivantes : Doit on payer l'abonnement à VEOLIA pour un compteur collectif ? La fuite de la canalisation dans les parties commune n'est t elle pas à la charge du proriétaire ou à son assurance étant donné je le rappel que la pose des compteurs n a été faite que le 22 juin ? Merci pour vos réponses
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2 réponses pour « 
Fuite d'une canalisation dans parties communes, qui paie ?
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Réponse de gaspy77
Le 26/10/2012 é 21h00
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Selon la loi de 2011 dont le décret d'application sortira en 2013 mais qui s'applique dès maintenant, le volume facturé ne peut être supérieur à deux fois votre consommation habituelle d'une part, d'autre part le calcul de la redevance d'assainissement d'entre pas dans le calcul du volume excédendaire. Donc si votre consommation habituelle est de 100m3 par familles, soit 1600m3, la facture ne peut pas dépasser 3200m3 . Votre prix d'eau est composé d'une partie eau envir 0.80€ une partie assainissement : env 0.80€ une partie taxes diverses : env 1.10€ donc un total d'environ 2.80€/m3 hors abonnement. donc dans notre exemple on facture 1600m3 à 2.80€ et 1600m3 à 1.90€ et non 3200m3 à 2.80€
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Réponse de gaspy77
Le 26/10/2012 é 21h12
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Quand une individualisation des contrats de fourniture d'eau a été mise en place : tous les logements doivent souscrire un contrat d'abonnement individuel ; un contrat spécial dit " contrat collectif" doit être souscrit par le propriétaire de l'immeuble ou son représentant pour le compteur général. Quand aucune individualisation des contrats de fourniture d'eau n'a été mise en place dans un habitat collectif, le contrat prend en compte le nombre de logements desservis par le branchement et il est facturé autant de parties fixes ( abonnements) que de logements. Pour plus d'info consultez le réglement de service de l'eau de votre commune. J'aurais tendance à dire que si la fuite avait eu lieu après l'individualisation des compteurs, elle serait à la charge du propriétaire, et que si elle a eu lieu avant elle est à la charge des locataires puisque le contrat n'etait pas individualisé . Mais je consulterais un syndic - pas votre agence- pour avoir un avis plus éclairé que le mien.
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