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Problèmes d'infiltration d'eau dans une maison de 5ans

Question de sylvaire le 13/03/2011 à 18h10
Dernière réponse le 18/02/2012 à 18h06
[ ! ]
J'ai acheté une maison en juillet 2006 qui avait été achevée fin mars 2006, j'ai des problèmes d'infiltration d'eau très importantes au niveau des murs, à l'achat le vendeur a prétendu qu'il y avait une garantie décénale dont un exemplaire avait été remis à la banque postale pour l'obtention d'un pret , après recherches j'ai appris qu'il n'y avait jamais eu de garantie décenale, que faire c'est très grave merci
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1 réponse pour « 
problèmes d'infiltration d'eau dans une maison de 5ans
 »
Réponse de jb40
Le 18/02/2012 é 18h06
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S'il n'y a pas de décennale, qui vous a vendu la maison l'ancien propriétaire constructeur ? A défaut d'assureur, c'est vers lui qu'il vous faut vous retourner car toutes les personnes (à l'exception de l'État et de ses Etablissements publics, des collectivités territoriales et des entreprises exerçant une activité qualifiée "grand risque") sont tenues de souscrire, avant le début de leurs travaux, une assurance dite "dommages-ouvrage ". Cette assurance garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages dont seraient tenus les constructeurs au titre de leur responsabilité décennale. Le propriétaire constructeur n'a pas respecter la loi ... A sa charge de se retourner vers son entrepreneur qui lui doit avoir aussi une assurance de responsabilité décennale ...
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problèmes d'infiltration d'eau dans une maison de 5ans
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