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Garantie décennale , vers qui me tourner ?

Question de buffolet le 30/08/2012 à 23h15
Dernière réponse le 03/02/2013 à 20h58
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Bonsoir, J'ai acheté une maison à un particulier en 2009 achevée en 2006. J'ai récemment découvert des parasites dans une partie de la charpente, j'ai contacté l'assurance dommage ouvrage, l'expert est passé, il est OK, un devis à été fait. Il manque à l'expert le PV de réception des travaux que le vendeur ne m'a pas fourni, le constructeur de la maison a fait faillite. Je me suis mis en contact avec mon vendeur pour qu'il voit avec l'expert directement pour les documents manquants sachant qu'il semble exister une possibilité de se passer de ce PV de réception. Mon vendeur ne semblant pas très pressé, l'expert m'a dit que je pouvais me retourner contre lui pour assurer cette garantie décennale si l'assurance ne pouvait pas être sollicitée en raison du manque de document. Ma question est simple: est-ce vrai ? Merci d'avance
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2 réponses pour « 
Garantie décennale , vers qui me tourner ?
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Réponse anonyme
Le 03/02/2013 é 18h46
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Le notaire vous a remis quoi, au juste, suite à l'acquisition de cette maison ? Tous ces documents sont remis au notaire, du moins lorsque celui ci fait correctement son travail, avant signature des actes authentiques. Le souscripteur de la garantie D.O fait démarrer celle ci à compter de la date de réception. Qui s'en est occupé à l'époque? D ailleurs, la compagnie garantissant ces risques devrait déjà avoir cette copie... Il y a t il eu un architecte ? Les devis de la construction, l'attestation d'assurance et d'autres documents doivent vous être remis pour votre défense au cours des 10 années de garanties.
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Réponse de buffolet
Le 03/02/2013 é 20h58
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Bonsoir et merci pour votre réponse. Le problème est résolu. Il s'agissait probablement d'une tentative par l'assureur (AXA) pour ne pas payer les travaux. Ils avaient bien mon assurance dommage ouvrage répertoriée chez eux mais ne voulaient pas la faire jouer sous prétexte qu'ils n'avaient l'attestation d'achèvement des travaux. Document introuvable... Ils ne s'en étaient pas préoccupé avant. Comme par miracle sans que je ne fasse rien d'autre que menacer l'ancien propriétaire de me retourner contre lui puisque le contrat de vente attestait d'une DO, AXA aurait retrouvé je ne sais quoi qui a débloqué le dossier. Je m'etais renseigné par ailleurs et il semble que les assureurs aient parfois recour a ce genre d'arguments qui ne semble pas résister longtemps à une procédure. Merci
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